Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 1 juillet 2025, n°24/06616

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 1 juillet 2025, n°24/06616

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Le juge des contentieux de la protection a statué par jugement du 1er juillet 2025. Suite à la restitution des clés par la locataire, le bailleur a retenu le dépôt de garantie pour dégradations. La locataire a saisi le juge pour en obtenir la restitution et des dommages-intérêts. Le bailleur a formé des demandes reconventionnelles. Le juge a dû déterminer si le défaut de restitution du dépôt était justifié par des dégradations prouvées. Il a condamné le bailleur à restituer le dépôt majoré d’une pénalité et a rejeté les autres demandes.

La preuve des dégradations par un état des lieux contradictoire

Le bailleur supporte la charge de la preuve des dégradations qu’il reproche au locataire. Cette preuve doit être rapportée par un moyen fiable et contradictoire. Le juge rappelle que l’état des lieux de sortie doit être établi selon des modalités précises. « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles » (Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). En l’absence d’accord, le recours à un commissaire de justice devient obligatoire. La valeur de cette exigence est renforcée par l’ordre public de protection qui régit la matière. La portée en est une sécurisation des preuves pour les deux parties.

L’absence de preuve contraire entraîne la présomption de bon état

En l’espèce, l’état des lieux produit n’était pas signé par la locataire. Le juge constate que les parties n’ont pas pu s’accorder sur son établissement. Il note que le bailleur a souhaité procéder en présence de témoins choisis par lui seul. Dans ce contexte conflictuel, le recours à un commissaire de justice s’imposait. Les attestations et photographies versées aux débats sont jugées insuffisantes. Elles ne permettent pas de constater et d’évaluer les dégradations alléguées. Le juge applique alors la présomption légale. « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état » (Article 1731 du code civil). La solution est conforme à une jurisprudence constante. « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement (…) le tribunal (…) a légalement justifié sa décision » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-13.219). Le sens est une application stricte des conditions de preuve.

La sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie

Le défaut de preuve des dégradations rend illégale la rétention du dépôt. Le juge ordonne donc sa restitution intégrale. Il applique ensuite la pénalité prévue par la loi pour retard. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Cette majoration est calculée mensuellement jusqu’au paiement effectif. La valeur de cette sanction est d’ordre public et ne peut être écartée. Elle vise à dissuader les retards abusifs dans la restitution des sommes dues. La portée en est une protection renforcée de la trésorerie du locataire sortant.

Le rejet des demandes indemnitaires fondées sur une preuve inadéquate

Les demandes du bailleur concernant les dégradations et les loyers impayés sont rejetées. Ce rejet découle directement de l’absence de preuve recevable et probante. Le juge souligne l’insuffisance des seuls témoignages et photographies. « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur (…) ne peut faire la preuve de dégradations » (Cour d’appel de Rennes, le 2 juillet 2025, n°22/02525). La demande de dommages-intérêts de la locataire est également rejetée. Le préjudice lié au retard est déjà réparé par la pénalité légale. Le sens est que la pénalité légale constitue une réparation forfaitaire adéquate. La portée limite les demandes indemnitaires supplémentaires en l’absence de préjudice distinct.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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