Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Dijon, le 7 octobre 2025, n°24/01320

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Dijon, le 7 octobre 2025, n°24/01320

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Dijon, le 7 octobre 2025, statue sur un litige locatif consécutif à un dégât des eaux. Suite à un commandement de payer pour loyers impayés, le bailleur obtient en première instance la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers font appel en invoquant une exception d’inexécution due à des travaux non réalisés. La cour rejette leurs prétentions et confirme la résiliation pour défaut de paiement, tout en actualisant la créance locative.

L’exception d’inexécution subordonnée à une impossibilité totale de jouissance

La cour rappelle les obligations réciproques des parties au bail. Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent. Elle admet le principe selon lequel le locataire peut suspendre le paiement en cas d’inexécution par le bailleur. « dans le cas où le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut ne pas exécuter sa propre obligation de paiement des loyers lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité totale de jouir de la chose louée ou lorsqu’il est dans l’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à la destination du bail » (Motifs, 1°). En l’espèce, la fuite a été réparée et les dégâts restants ne concernent que des embellissements. La cour en déduit que l’impossibilité totale de jouissance n’est pas caractérisée, privant ainsi les locataires de tout droit à suspendre les loyers.

Ce point confirme une jurisprudence constante sur la rigueur du critère de l’impossibilité totale. La simple dégradation des embellissements, sans affectation de l’habitabilité ou de la destination des lieux, est insuffisante. Cette solution restreint considérablement le champ d’application de l’exception d’inexécution en matière locative. Elle rejoint la position selon laquelle « si les désordres constatés ne rendent pas le logement totalement inhabitable, la suspension du paiement des loyers n’est pas justifiée » (Civ. 3ème , 9 septembre 2021, n°20-12.347). La portée est pratique, dissuadant les locataires de retenir unilateralement le loyer pour des désordres n’entravant pas fondamentalement la jouissance.

La résiliation de plein droit et le rejet des demandes indemnitaires

La cour valide la résiliation du bail pour défaut de paiement après commandement demeuré infructueux. Elle constate que les locataires ne justifient d’aucune cause légitime à leur carence. La résolution est donc prononcée avec ses effets, incluant le paiement des loyers échus et l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Par ailleurs, la cour écarte les demandes indemnitaires des locataires pour trouble de jouissance et préjudice moral. Elle motive ce rejet par « l’absence d’offre de preuve de l’existence d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral » (Motifs, 3°). Enfin, concernant la demande de travaux, elle impute la non-réalisation des réparations au comportement fautif des locataires ayant refusé l’accès à l’entreprise mandatée.

La décision rappelle avec fermeté les conditions procédurales de la résiliation pour impayés, en lien avec la clause résolutoire légale. Elle souligne aussi la charge de la preuve qui incombe à la partie réclamant des dommages-intérêts, charge non satisfaite en l’espèce. Le rejet de la demande de travaux pour faute du demandeur illustre le jeu des obligations de coopération dans l’exécution du contrat. La valeur de l’arrêt réside dans sa défense stricte de la force obligatoire du contrat et de l’exigence de preuve, limitant les stratégies dilatoires. La portée en est un rappel à la rigueur procédurale et substantielle dans les contentieux locatifs.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit locatif peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.

📄 Circulaire officielle