Cour d’appel de Grenoble, statuant le 17 juin 2025, examine un litige entre un acquéreur et le vendeur-promoteur d’un appartement. L’acquéreur invoquait des désordres acoustiques, un défaut de ventilation et des problèmes d’étanchéité. La juridiction infirme le jugement de première instance. Elle déclare irrecevable l’action sur l’isolation phonique et rejette les autres demandes. La solution repose sur une analyse fine des garanties et des délais de forclusion applicables.
La qualification des désordres et le régime de garantie applicable
La distinction entre garantie décennale et garantie de parfait achèvement. La cour opère une distinction essentielle entre les régimes de garantie. Pour le désordre acoustique, elle reconnaît une non-conformité aux exigences réglementaires. Elle rappelle cependant que la garantie décennale nécessite la preuve d’une impropriété à destination. « Pour autant, même s’il est incontestable que cette non-conformité génère une gêne puisque l’isolation phonique n’est pas parfaite, le dépassement du seuil de 3 DB reste très restreint et la preuve n’est pas rapportée que ce manque d’isolation présente un caractère de gravité tel qu’elle puisse aboutir à une impropriété à destination. » (Motifs, Sur le défaut d’isolation phonique). Le désordre est ainsi renvoyé à la garantie de parfait achèvement. Cette analyse restreint le champ de la garantie décennale aux seuls désordres d’une gravité exceptionnelle. Elle confirme que le simple dépassement d’une norme technique ne suffit pas à l’engager.
Le caractère apparent ou non des vices et ses conséquences. Pour les désordres de VMC et d’étanchéité, la cour les qualifie de non apparents. Cette qualification est décisive pour écarter l’application des articles 1642-1 et 1648 du code civil. « Dès lors qu’il résulte des débats et des propres conclusions de l’intimé que le défaut de conformité n’était pas apparent, il ne peut être fait application des articles 1642-1 et suivants du code civil. » (Motifs, Sur la VMC). Cette approche protège l’acquéreur contre la forclusion annale pour les vices cachés. Elle le renvoie cependant à la preuve d’une faute contractuelle, plus difficile à rapporter. La portée de cette distinction est majeure pour la répartition des risques entre parties.
La mise en œuvre des délais de forclusion et la recevabilité des actions
La forclusion de l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement. Concernant l’isolation phonique, la cour applique strictement le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Elle constate l’interruption du délai par une action en référé. « Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise (Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-24.574). » (Motifs, Sur le défaut d’isolation phonique). Elle relève ensuite l’absence de tout acte interruptif pendant près de deux ans. L’action est donc déclarée forclose, sanctionnant la carence de l’acquéreur. Cette rigueur procédurale souligne le caractère impératif des délais attachés aux garanties légales.
L’absence de faute imputable au vendeur-promoteur. Pour les autres désordres, qualifiés de non apparents, la responsabilité de droit commun du vendeur est envisagée. La cour examine alors la preuve d’une faute. Elle se fonde sur les constatations de l’expert pour exonérer le promoteur. « L’expert a imputé ces désordres à deux entrepreneurs qui ne sont pas dans la cause, mais non à la SCI Beauvert dont la responsabilité ne peut donc être retenue sur ce fondement. » (Motifs, Sur la VMC). Cette solution démontre que la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire n’est pas automatique. Elle nécessite de démontrer un lien de causalité avec une faute qui lui est propre. La décision limite ainsi la portée de l’obligation de résultat du promoteur.
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