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Cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022, n°23/01807

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022, n°23/01807

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La Cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022, a statué sur un litige opposant un salarié à son ancien employeur. Le salarié demandait réparation pour manquement à l’obligation de sécurité et contestait son licenciement pour inaptitude. La cour a partiellement infirmé le jugement de première instance en réduisant l’indemnisation pour manquement et en rejetant la contestation du licenciement.

La caractérisation du manquement à l’obligité de sécurité

La délimitation du manquement retenu par les juges

La cour écarte les griefs initiaux concernant les conditions matérielles de l’accident. Elle relève qu’aucun élément ne démontre que le caisson reposait sur des palettes contrairement aux normes. « Aucun élément ne démontre que l’état du sol créait un risque quelconque » (Motifs). Le manquement finalement retenu est plus circonscrit et distinct de l’accident physique. Il consiste à avoir laissé le salarié travailler seul sans tâches précises pendant une période définie.

La portée de ce manquement est ainsi limitée à un défaut d’organisation. Ce manquement n’est pas considéré comme la cause de l’accident corporel. « Le manquement de l’employeur n’est pas à l’origine de l’accident du travail lui-même » (Motifs). Cette distinction a une incidence directe sur l’évaluation du préjudice indemnisable. Le préjudice réparable est celui lié à l’isolement lors de l’accident et non ses conséquences physiques.

L’évaluation du préjudice découlant du manquement

Le préjudice indemniser est strictement circonscrit à la souffrance psychologique. Les pièces démontrent que le salarié a été marqué par la circonstance de son isolement. « Il a été marqué psychologiquement par la circonstance que l’accident du travail est survenu à un moment où il était « toujours seul » » (Motifs). La cour opère ainsi une dissociation nette entre les causes de l’accident et les conséquences du manquement.

La réparation allouée est en conséquence réduite de manière significative. La cour estime que le préjudice direct ne justifie pas une somme supérieure à trois mille euros. Cette évaluation minimale souligne la nature accessoire du manquement par rapport au dommage principal. La solution rappelle que tout manquement n’ouvre pas droit à une indemnisation intégrale de tous les préjudices.

La cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

L’absence de lien entre le manquement et l’origine de l’inaptitude

La cour constate que l’inaptitude a une origine professionnelle incontestée. Elle est consécutive à un accident du travail survenu sur les lieux du travail. Cependant, le lien de causalité avec une faute de l’employeur n’est pas établi. « Aucun élément ne démontre que l’accident est imputable, même partiellement, à un manquement » (Motifs). L’employeur n’a donc pas provoqué l’état d’inaptitude par son comportement.

Cette analyse est essentielle pour qualifier la cause du licenciement. La jurisprudence rappelle qu’un licenciement pour inaptitude peut être privé de cause réelle et sérieuse. « Attendu, d’autre part, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » (Cass. Chambre sociale, le 3 mai 2018, n°17-10.306). En l’espèce, ce lien causal fait défaut.

La validation de la procédure de licenciement pour inaptitude

Le licenciement est ainsi fondé sur une inaptitude d’origine professionnelle indépendante. L’employeur n’ayant pas provoqué cet état, il peut légalement en tirer les conséquences. La cour rejette donc l’argument du salarié sur l’absence de cause réelle et sérieuse. « Dès lors, M. [L] [E] est mal fondé à soutenir que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Motifs). La cause du licenciement réside bien dans l’inaptitude médicalement constatée.

La décision rappelle les conditions d’un licenciement pour inaptitude régulier. L’employeur doit respecter la procédure spécifique prévue par le code du travail. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité du licenciement. « Ces irrespects des règles relatives à la consultation des délégués du personnel et de la procédure de licenciement applicable emporte à lui seul la conséquence que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse » (Cour d’appel de Versailles, le 21 avril 2022, n°19/04877). Ici, aucun vice de procédure n’est relevé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail.

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