Cour d’appel de Rennes, le 27 mars 2025, statue sur un litige de voisinage relatif à une perte de vue. L’appelant conteste une injonction d’exécuter un accord transactionnel. La cour examine la régularité de l’appel puis le fond des demandes. Elle admet l’appel partiel et infirme l’injonction d’exécution tout en confirmant le rejet de l’action en trouble anormal.
La dévolution limitée de l’appel
La précision nécessaire des chefs critiqués
L’article 562 du code de procédure civile restreint la dévolution aux chefs expressément critiqués. La cour rappelle que l’acte d’appel doit indiquer ces chefs sous peine de nullité. « la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites (…) et à peine de nullité : (…) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité » (article 901 du code de procédure civile). L’indication claire est donc une condition de recevabilité de la demande.
L’appréciation in concreto de la volonté de l’appelant
La jurisprudence admet une interprétation souple de cette exigence de précision. « Lorsque la déclaration d’appel comporte la mention ‘appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués’ sous la rubrique ‘objet et portée de l’appel’, il y a lieu de considérer que l’objet de l’appel est précisé dès lors que l’énumération consécutive permet de déduire les chefs visés » (Civ. 2ème, 27 mars 2025, n° 22-21.602). La cour applique cette solution pour valider l’appel. L’énumération des chefs dans l’acte permet d’identifier sans ambiguïté l’objet du litige déféré.
L’absence de trouble anormal de voisinage
Le défaut de droit acquis à la vue
La théorie du trouble anormal constitue un régime spécial de responsabilité civile objective. Le demandeur doit prouver un dommage excédant les inconvénients ordinaires. La cour souligne qu’aucun droit subjectif à une vue n’existe en l’absence de servitude. « Nul ne possède un droit acquis à une vue sur mer, notamment dans un lotissement permettant la construction » (Civ 3ème, 9 juin 2015, 14-123.11). Cette solution s’applique par analogie à une vue sur un fleuve côtier.
L’appréciation contextuelle du caractère anormal
L’appréciation du trouble est concrète et tient compte de l’environnement. « Par ailleurs, si l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est distincte d’une action relevant d’un non respect de règles d’urbanisme, la zone dans laquelle sont situées les deux propriétés litigieuses rentre notamment en ligne de compte pour apprécier l’existence d’un tel trouble » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 février 2022, n°20-15.420). La cour relève que les parcelles sont dans une zone de paysage remarquable. La plantation d’arbres y est naturelle et l’obstruction n’est que partielle. Le trouble allégué n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.
L’exécution du protocole transactionnel
L’interprétation stricte de l’accord des parties
Un accord homologué a force exécutoire et s’interprète selon la commune intention. La cour examine les termes stricts du protocole défini par des arbres repères. « couloir délimité par le tremble d’une part et un axe défini par houppiers du saule blanc et de l’eucalyptus d’autre part » (Motifs, point 49). L’interprétation ne peut étendre le périmètre au-delà de la volonté clairement exprimée. Les parties ont défini une zone triangulaire précise pour l’élagage.
La preuve de l’exécution dans le périmètre convenu
L’appelant rapporte la preuve de l’exécution complète dans ce périmètre. Un constat d’huissier démontre que les bouleaux réclamés ultérieurement sont hors de cette zone. « les arbres situés en-dessous de l’eucalyptus (…) sont des bouleaux sur deux rangées qui sont hors du couloir défini dans le constat d’accord » (Motifs, point 57). L’exécution est donc parfaite au regard des stipulations contractuelles. La demande d’élagage supplémentaire constitue une modification non acceptée de l’accord.
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