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Tribunal judiciaire de Vannes, le 8 janvier 2026, n°24/00568

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 8 janvier 2026, n°24/00568

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Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 8 janvier 2026, statue sur une demande d’inopposabilité d’arrêts de travail. L’employeur conteste le lien entre un accident du travail survenu en avril 2022 et des arrêts prescrits à compter de novembre 2023. Il sollicite une expertise médicale, s’appuyant sur un rapport de son médecin-conseil. La juridiction ordonne une mesure d’expertise avant de statuer sur le fond, estimant l’existence d’un doute justifiant cette instruction.

Le maintien de la présomption d’imputabilité face à l’absence de preuve contraire

La décision rappelle d’abord le principe légal et son interprétation jurisprudentielle constante. Le droit de la sécurité sociale établit une présomption de couverture pour les lésions survenant par le fait du travail. La Cour de cassation a précisé l’étendue temporelle de ce mécanisme protecteur. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail […] s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626). Cette présomption bénéficie donc à la victime pour toute la période précédant la consolidation de son état. La charge de la preuve inverse repose intégralement sur l’employeur qui entend la renverser. Il lui appartient d’établir une cause étrangère au travail, comme un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte. Cette jurisprudence est régulièrement appliquée par les tribunaux judiciaires. Un arrêt récent souligne ainsi que pour renverser la présomption, l’employeur doit « établir que les arrêts et soins […] sont exclusivement imputables à un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 février 2026, n°25/00694). En l’espèce, l’employeur n’apporte pas d’éléments médicaux suffisants pour démontrer une telle cause étrangère. Son argumentation se limite à contester la continuité des soins et à invoquer un avis médical isolé. La présomption légale demeure donc pleinement applicable en l’état du dossier.

L’existence d’un doute justifiant une mesure d’instruction complémentaire

Le juge procède ensuite à une appréciation concrète des éléments du débat pour motiver son recours à l’expertise. Il relève que la caisse, bien que défenderesse, ne fournit pas non plus d’éléments permettant d’apprécier le lien de causalité. Le rapport du médecin-conseil de l’employeur, bien que non concluant, soulève des interrogations sur la nature des pathologies. « Les cervicalgies qui sont apparues 18 mois après cet accident de travail sont en relation avec probablement une origine arthrosique » indique ce rapport. Un tel document peut constituer un commencement de preuve justifiant une investigation plus poussée. La jurisprudence admet qu’un avis médical circonstancié peut fonder un doute légitime. « L’avis du Docteur [R] [E] constitue un commencement de preuve de l’existence d’une pathologie intercurrente suffisant pour justifier la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale sur pièces » (Tribunal judiciaire, le 22 août 2025, n°25/00086). Le juge de Vannes estime donc qu’un doute existe, sans que la présomption soit renversée. Ce doute justifie une mesure d’expertise pour éclairer sa conviction. La mission de l’expert est précisément définie pour trancher la question centrale de l’imputabilité. Il devra « dire si les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 6 novembre 2023 sont imputables à l’accident du travail du 13 avril 2022 ». Cette décision illustre l’office du juge qui, face à des éléments techniques contradictoires, use de son pouvoir d’instruction. Il garantit ainsi un contradictoire effectif avant de statuer au fond sur le droit à prise en charge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en accident du travail à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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