Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance de mise en état le 8 octobre 2025, examine une action en garantie décennale. Une société requérante agit contre une entreprise de construction pour des désordres affectant un immeuble. Le juge se prononce sur une fin de non-recevoir soulevée par la défense, fondée sur un défaut de qualité et d’intérêt à agir de la demanderesse. Il statue également sur une demande incidente de communication de pièces. La juridiction déclare irrecevable l’action principale et rejette la demande de communication.
La démonstration nécessaire de la qualité pour agir en garantie décennale
L’exigence d’un intérêt direct et certain pour le maître de l’ouvrage originaire. L’action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l’immeuble. Le maître de l’ouvrage initial conserve néanmoins la faculté d’agir sous condition. Cette action doit présenter pour lui un intérêt direct et certain. La jurisprudence précise les situations constituant un tel intérêt. « Tel est le cas lorsqu’il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble » (3e Civ., 20 avril 1982, pourvoi n° 81-10.026). L’intérêt peut aussi naître d’un engagement à remédier aux désordres ou de la démolition aux frais du maître d’ouvrage. Cette condition vise à éviter les actions purement spéculatives. Elle assure une légitimité concrète à l’exercice de l’action.
L’impérative justification de la qualité de maître de l’ouvrage ou de propriétaire. Seules les personnes désignées par la loi peuvent invoquer la garantie décennale. L’article 1792 du code civil vise expressément le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. La demanderesse doit donc prouver qu’elle détient l’une de ces qualités. En l’espèce, la documentation produite s’avère insuffisante ou contradictoire. Le procès-verbal de réception ne mentionne pas la société requérante comme maître d’ouvrage. Les actes d’acquisition des SCI, qui auraient pu éclairer son rôle, ne sont pas produits. La police d’assurance la désigne comme promoteur et non comme maître d’ouvrage. Le juge en déduit que la qualité requise n’est pas établie. L’absence de preuve entraîne l’irrecevabilité de la demande.
Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière d’instruction
La compétence exclusive pour ordonner les mesures d’instruction. Le juge de la mise en état dispose d’une attribution spécifique et temporaire. Il est seul compétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces. « le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction » (article 789 5° du code de procédure civile). Cette concentration des pouvoirs vise à garantir une instruction efficace et ordonnée. Elle évite les décisions contradictoires et accélère la préparation du dossier. Le juge apprécie souverainement l’utilité de la mesure sollicitée. Son pouvoir est néanmoins encadré par le principe de la contradiction.
Le rejet des demandes devenue sans objet par le comportement des parties. Une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Elle n’est ordonnée que si la partie ne dispose pas d’éléments suffisants. En l’espèce, la défenderesse demandait la communication d’une police d’assurance. Les demanderesses avaient initialement affirmé qu’aucune assurance n’avait été souscrite. Elles ont ensuite communiqué la police par note en délibéré, sans autorisation. La défenderesse a confirmé avoir reçu l’attestation correspondante. Dès lors, l’objet de la demande de communication est atteint. Le juge estime que cette communication rend la mesure inutile. Il rejette donc la demande incidente comme devenue sans objet.
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