Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant à juge unique le 25 juin 2026, se prononce sur les suites d’un congé sans offre de renouvellement d’un bail commercial. Le bailleur, ayant refusé le renouvellement, conteste désormais son obligation de payer une indemnité d’éviction. Le tribunal doit déterminer la validité du droit de repentir du bailleur et le montant des diverses créances réciproques. Il reconnaît le droit du locataire à une indemnité d’éviction et ordonne une expertise pour en fixer le montant, tout en statuant sur des demandes indemnitaires croisées.
La condition suspensive du droit de repentir
Le droit de repentir du bailleur est strictement encadré par la loi. L’article L. 145-58 du code de commerce prévoit que le propriétaire peut renoncer à l’indemnité d’éviction et consentir au renouvellement du bail. « Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. » (Tribunal judiciaire, le 27 février 2025, n°23/02945). La jurisprudence précise que l’engagement d’un processus irréversible de départ par le preneur fait obstacle à ce droit. La décision rappelle ainsi que « l’engagement d’un tel processus par le preneur suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir par le bailleur » (Cass. 3e civ., 15 déc. 2021, no 21-11.634). La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité juridique des locataires évincés.
L’appréciation in concreto du processus irréversible de départ
Le tribunal applique ces principes aux faits de l’espèce pour rejeter l’exercice du droit de repentir. Il constate qu’un état des lieux de sortie a été dressé avant la tentative de rétractation du bailleur. Cet acte matériel atteste du déménagement et constitue un processus irréversible. Le jugement souligne que « la conclusion d’un état des lieux de sortie atteste nécessairement du déménagement des affaires du preneur et de la remise des clefs ». Le bailleur ne démontrant pas que ce départ anticipé était une manœuvre frauduleuse, son droit de repentir est éteint. Cette analyse restrictive protège le locataire contre un revirement tardif du bailleur après son investissement dans une réinstallation.
La sanction des conditions de forme pour le nouveau bail
Le tribunal précise ensuite les conditions de formation du nouveau bail en cas de repentir. Si la notification du repentir est libre de forme, la fixation du point de départ du nouveau bail est stricte. Le jugement cite l’article L. 145-12 alinéa 4 : « lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En l’espèce, la notification par courriel est insuffisante. La valeur de cette solution est de rappeler l’importance des formes solennelles pour la sécurité des relations commerciales.
L’application d’une clause contractuelle de force majeure
Concernant les loyers impayés, le tribunal interprète une clause contractuelle spécifique. Le bail prévoyait une réduction du loyer en cas de force majeure interrompant l’activité touristique. Le juge relève que les parties ont défini elles-mêmes le champ de cette force majeure. « En insérant cette clause dans l’article 6 du contrat de bail, et en stipulant expressément qu’elle permet la réduction du loyer garanti, les parties ont choisi, à rebours de la jurisprudence, qu’il était possible d’invoquer la force majeure définie par eux pour réduire une obligation de payer. » Le tribunal applique cette clause aux fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19. Cette approche consacre l’autonomie de la volonté des parties pour adapter leur contrat à des circonstances exceptionnelles.
La réparation du préjudice moral du bailleur
Enfin, le tribunal accorde des dommages et intérêts au bailleur pour préjudice moral. Il relève que le locataire a tardé à payer ses loyers de manière répétée sur plusieurs années. Bien que justifié pour les périodes de fermeture, le comportement du preneur a privé le bailleur de recettes sans motif valable sur d’autres périodes. Le jugement estime que « le préjudice moral subi par [le bailleur] est incontestable ». Cette condamnation, distincte des créances liquides, reconnaît l’atteinte à la tranquillité d’esprit et la lassitude engendrée par un contentieux prolongé. Elle souligne que la mauvaise foi ou la négligence persistante dans l’exécution contractuelle peut générer une réparation spécifique.
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