La cour d’appel de Lyon, le 15 octobre 2024, statue sur une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un ancien salarié assigne plusieurs sociétés successives de son employeur. La juridiction examine d’abord l’identité du débiteur de l’obligation puis la prescription de l’action. Elle confirme partiellement le jugement de première instance et déclare l’action prescrite.
L’identification du débiteur solidaire
La détermination de l’employeur responsable est une question préalable essentielle. La cour rappelle que l’indemnisation du préjudice d’anxiété ne peut être demandée qu’à l’employeur ou à celui qui vient aux droits de l’employeur lorsque le salarié se trouvait exposé à l’amiante. Elle retrace minutieusement la chaîne des employeurs successifs du salarié depuis 1975. L’analyse démontre que le salarié n’a jamais été lié à la société mise en cause, Alcatel Lucent, laquelle poursuivait une activité distincte sous un numéro RCS différent. La cour écarte donc sa responsabilité directe en tant qu’employeur.
Le régime de la scission régit l’opération de transfert d’activité. L’apport partiel d’actif entre Alcatel Cable et Arelec a été placé sous le régime des scissions ce qui n’est pas contesté. Le salarié invoque la solidarité légale prévue par l’ancien article L.236-20 du code de commerce. Il se reporte à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui enseigne que : « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. Les anciens salariés de la société apporteuse peuvent donc agir contre celle-ci en réparation de leur préjudice d’anxiété. » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899). La cour relève que le traité d’apport ne comporte aucune dérogation expresse au principe de solidarité pour les dettes antérieures. Ainsi, la société Alcatel Lucent venant aux droits de la société absorbante peut être valablement appelée en la cause aux fins de condamnation solidaire.
La prescription de l’action en réparation
Le point de départ du délai est une question centrale pour l’application de la prescription. L’article L.1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». La cour précise que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. En l’espèce, l’exposition a cessé en novembre 1998, mais la connaissance du risque est postérieure.
La preuve de la connaissance du risque est apportée par un certificat médical. Il en résulte que depuis 2001 M. [I] avait connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. La cour constate que le certificat médical indique que l’intéressé souffre d’une anxiété majeure depuis 2001 suite à la prise de conscience du risque. La saisine du conseil de prud’hommes en avril 2021 intervient bien au-delà du délai biennal. Son action est donc prescrite. La cour rejette l’argument fondé sur la participation à une association en 2018, cette date étant elle-même tardive.
La décision affirme avec netteté le principe de solidarité dans les scissions en l’absence de dérogation expresse. Elle rappelle utilement que la société apporteuse demeure solidairement tenue des dettes nées avant le transfert. Cette solution protège les créanciers, notamment les salariés, lors de restructurations complexes. Elle aligne le droit des sociétés sur le principe de continuité du contrat de travail. « Aux termes du second de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » (Cass. Chambre sociale, le 22 mai 2024, n°23-10.214). La portée en est renforcée pour les créances délictuelles liées à l’exécution du contrat.
L’arrêt opère une application rigoureuse des règles de prescription en matière de préjudice d’anxiété. Il fixe le point de départ à la date de connaissance effective du risque par le salarié, établie par tout moyen. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une preuve personnelle du préjudice. Elle évite une prescription perpétuelle tout en tenant compte de la découverte souvent tardive du risque. La valeur de la décision réside dans son exigence probatoire, garantissant le sérieux des demandes. Elle préserve la sécurité juridique pour les employeurs tout en offrant un délai raisonnable aux victimes pour agir.
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