La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 mai 2025, statue sur une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un ancien salarié assigne plusieurs sociétés successives de son employeur. La cour écarte l’exception de prescription soulevée par les défenderesses. Elle retient la responsabilité solidaire de deux sociétés issues d’un apport partiel d’actif. Elle alloue finalement une indemnisation pour le préjudice d’anxiété justifié. L’arrêt précise les conditions de la prescription et les effets d’une scission sur les obligations de l’employeur.
La détermination du point de départ de la prescription
Le point de départ est fixé à la connaissance effective du risque élevé. La cour rappelle la règle issue du droit commun de la prescription des actions contractuelles. « Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. » (Motifs, Sur la prescription) Ce point de départ ne peut être antérieur à la cessation de l’exposition au risque. La cour écarte l’argument fondé sur des articles de presse évoquant une réunion associative. Elle estime que la présence du salarié à cette réunion n’est pas établie de manière certaine. La nature des informations communiquées lors de cette réunion n’est pas non plus précisée. Rien ne permet donc de faire remonter la connaissance du risque à plus de deux ans avant la saisine. La solution adoptée est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale. « Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. Chambre sociale, le 11 septembre 2019, n°18-50.030) La cour applique ici le délai de droit commun de deux ans prévu à l’article L.1471-1 du code du travail. Elle en fixe le point de départ avec une exigence de preuve certaine de la connaissance. Cette interprétation restrictive protège le salarié face à des présomptions de connaissance trop larges. Elle garantit l’effectivité de son droit à agir en réparation.
La responsabilité solidaire des sociétés issues d’un apport partiel d’actif
La transmission d’entreprise n’éteint pas l’obligation de sécurité de l’employeur d’origine. La cour rappelle les effets d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions. Elle cite la jurisprudence applicable en la matière. « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. » (Motifs, Sur la solidarité résultant de l’apport partiel d’actifs sous le régime des scissions) La cour examine les clauses du traité d’apport pour vérifier l’existence d’une dérogation expresse. Elle relève que le traité prévoit que la société bénéficiaire assumera seule les dettes. Toutefois, elle estime que cette clause ne vise que la charge finale des créances salariales. Elle ne constitue pas une dérogation expresse à la solidarité légale prévue par l’article L.236-20. La clause ne mentionne pas expressément l’exclusion de la solidarité pour la réparation des préjudices. La société apporteuse, devenue Alcatel Lucent, reste donc solidairement tenue avec la société bénéficiaire. Cette solution assure une protection maximale au salarié créancier. Elle lui permet d’agir contre l’une ou l’autre des sociétés concernées par la transmission. La cour rappelle ainsi le caractère d’ordre public de la solidarité légale en matière de scission. Seule une stipulation expresse et non équivoque peut y déroger.
La caractérisation du préjudice d’anxiété et son indemnisation
Le préjudice d’anxiété suppose la preuve de troubles psychologiques liés à la connaissance du risque. La cour reprend la définition désormais bien établie de ce préjudice. « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié. » (Motifs, Sur le préjudice d’anxiété) Cette définition est conforme à celle retenue par la même cour dans une jurisprudence antérieure. « Attendu que le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés » (Cour d’appel de Grenoble, le 15 mai 2025, n°23/00001) En l’espèce, le salarié apporte la preuve de son exposition par un document technique détaillé. Il justifie de troubles psychologiques par des attestations familiales et un scanner thoracique. La cour en déduit l’existence d’appréhensions et de craintes objectives pour l’avenir. Elle module toutefois le montant de l’indemnisation en considération des circonstances. Elle retient l’ancienneté de l’exposition, terminée au plus tard en 1999. Elle note aussi que le salarié a lui-même admis une prise de conscience tardive du risque. Le préjudice est ainsi évalué à la somme de cinq mille euros. Cette approche combine une définition stricte du préjudice avec une appréciation souveraine de son quantum. Elle évite une indemnisation automatique fondée sur la seule exposition. Elle réaffirme la nécessité d’un lien de causalité entre la connaissance du risque et un trouble avéré.
La portée de l’arrêt est significative en droit social et des sociétés. Sur la prescription, il renforce l’exigence de preuve de la connaissance du risque pour faire courir le délai. Sur les effets des scissions, il consacre une interprétation stricte des clauses dérogeant à la solidarité légale. Enfin, sur le préjudice d’anxiété, il aligne sa définition sur la jurisprudence récente des cours d’appel. L’arrêt assure ainsi une protection effective des salariés face aux risques professionnels anciens. Il sécurise également leurs recours contre des employeurs ayant connu des restructurations complexes.
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