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Cour d’appel de Lyon, le 24 octobre 2025, n°23/02066

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 24 octobre 2025, n°23/02066

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La Cour d’appel de Lyon, le 24 octobre 2025, statue sur une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un ancien salarié de plusieurs sociétés successives assigne ses anciens employeurs. La cour écarte la prescription et retient la responsabilité solidaire de deux sociétés. Elle accorde une indemnisation pour le préjudice d’anxiété justifié par l’exposition et des troubles psychologiques avérés.

La détermination du débiteur solidaire

Le régime des scissions régit l’apport partiel d’actif en l’espèce. La société apporteuse reste tenue solidairement avec la bénéficiaire des dettes transmises. « Dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière. » (Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-17.899) La cour écarte la clause interne répartissant la charge du passif. Elle estime que cette clause ne déroge pas expressément au principe légal de solidarité pour les créances extra-contractuelles. Cette analyse assure une protection efficace au créancier. Elle renforce la sécurité juridique en interprétant strictement les dérogations à la solidarité.

La transmission universelle du contrat de travail s’applique également. Le nouvel employeur est tenu des obligations de son prédécesseur en vertu des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail. La cour confirme que la société bénéficiaire de l’apport vient aux droits de l’ancien employeur. Cette solution facilite l’action en justice de la victime. Elle évite les difficultés procédurales liées aux restructurations d’entreprises successives.

La caractérisation du préjudice d’anxiété

Le préjudice requiert la preuve d’une exposition personnelle et d’un trouble psychologique. Le salarié doit justifier d’un risque élevé de développer une pathologie grave. « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié. » (Cour d’appel de Lyon, le 24 octobre 2025, n°22/04099) La cour retient cette définition exigeante. Elle s’écarte ainsi d’une conception plus large admise pour les établissements listés. Cette approche conditionne l’indemnisation à une démonstration probante.

La preuve est apportée par un document technique et des attestations. Un rapport de 1997 détaille la présence d’amiante sur de nombreuses machines. Des attestations confirment l’état d’anxiété du salarié depuis le décès d’anciens collègues. La cour en déduit l’existence d’un trouble objectif. Le point de départ de la prescription est fixé à la connaissance effective du risque. La cour rejette l’idée d’une prescription acquise avant la saisine. Cette appréciation souveraine protège l’accès à la justice des victimes. Elle tient compte de la méconnaissance tardive du danger.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en maladie professionnelle.

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