La cour d’appel de Grenoble, statuant le 7 mai 2025, examine le recours d’une société contre la conversion de son redressement en liquidation. La société invoquait la possibilité de poursuivre son activité et présentait des documents comptables. La juridiction devait apprécier si le redressement était manifestement impossible au sens de l’article L.631-15 du code de commerce. Elle confirme le jugement de première instance et prononce la liquidation judiciaire.
L’exigence d’une démonstration probante de la viabilité future
La simple éventualité d’une continuation ne suffit pas. Le débiteur doit démontrer concrètement sa capacité à présenter un plan de redressement sérieux. La cour rappelle que l’article L.631-15 permet au tribunal de prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. Elle souligne que la société ne justifie pas de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de son activité. La décision impose ainsi une appréciation stricte des perspectives de l’entreprise.
La portée de cette exigence est renforcée par l’examen des pièces produites. La société présentait un bilan 2024 déficitaire et un prévisionnel 2025 jugé incohérent. Le mandataire judiciaire relevait que « sur les 12 prochains mois, la société Polycorn envisage de réaliser un chiffre d’affaires d’un montant de 36.200 euros, soit une amélioration de 10k € par rapport au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice 2024. Par ailleurs, la société Polycorn envisage une croissance fulgurante de son excédent brut d’exploitation puisque le prévisionnel transmis fait état d’un EBE positif de 33.344 € en 2025 contre un EBE réalisé en 2024, négatif à hauteur de 33.911 euros. » (Réponse de la cour, point 12). Cette divergence flagrante avec les résultats passés invalide la crédibilité des prévisions.
L’insuffisance des éléments produits pour fonder un plan de redressement
Les projets de plan présentés sont jugés lacunaires et non étayés. Ils se fondent sur un passif sous-évalué sans explication et ne s’appuient sur aucune donnée comptable sérieuse. La cour constate que les projets « ne sont étayés par aucune donnée comptable » (Réponse de la cour, point 12). Cette absence de fondement solide empêche toute validation d’un plan de continuation par apurement du passif. La solution rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure.
La valeur de ce point est éclairée par les principes régissant l’admission des créances au plan. « Il résulte de la combinaison des articles L. 626-10, alinéa 1er et L. 626-21 du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-17.292). Ici, le passif contesté est supérieur au passif définitif, et les projets l’ignorent. Cette méconnaissance des règles substantielles du plan rend impossible tout redressement crédible. La décision rappelle ainsi la nécessité d’une approche globale et précise du passif.
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