Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 3 octobre 2025, statue sur les conséquences d’une résiliation de bail commercial suite à la destruction des locaux. Le preneur contestait la régularité des charges récupérables et réclamait la restitution de son dépôt de garantie. La juridiction constate la résiliation de plein droit du bail et rejette les principales demandes du locataire, tout en ordonnant le paiement d’un solde de loyers et charges.
La résolution du lien contractuel par la force de la loi
Le juge applique strictement le régime légal de la résiliation pour destruction fortuite. Le texte de l’article 1722 du code civil est invoqué pour constater les effets de la destruction totale du local. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » (Motifs, 1). La déclaration concordante des parties sur ce fait entraîne une application automatique de la loi.
Cette solution rappelle la jurisprudence qui assimile à une destruction totale l’impossibilité définitive d’user du bien. « Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 mars 2018, n°17-11.439). La décision confirme ainsi une interprétation extensive du cas fortuit en matière commerciale.
Le contrôle rigoureux des stipulations relatives aux charges
Le tribunal examine la validité des clauses contractuelles concernant les charges récupérables. Il relève que le bail comporte un inventaire limitatif conforme à l’article L. 145-40-2 du code de commerce. Le renvoi à une liste réglementaire est jugé régulier car non interdit par la loi. « La détermination des charges récupérables par renvoi à une disposition réglementaire n’est pas interdite » (Motifs, 2).
La juridiction opère un contrôle pointilleux de chaque poste de charge contesté. Elle valide la facturation de clés supplémentaires et la TVA sur les taxes foncières. En revanche, elle écarte la demande de remboursement des primes d’assurance par le bailleur. « En l’absence de stipulation contractuelle expresse en ce sens, [le preneur] n’est pas tenue de rembourser […] les primes d’assurance » (Motifs, 2). Seul le contrat définitif lie les parties.
Cette décision illustre l’équilibre recherché entre liberté contractuelle et protection du preneur. Le juge valide des mécanismes de renvoi pour la détermination des charges tout en censurant les demandes non fondées sur une clause expresse. Elle rappelle l’importance d’une rédaction précise des engagements en matière de bail commercial.
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