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Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 octobre 2025, n°23/02343

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 octobre 2025, n°23/02343

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Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en deuxième chambre le trois octobre deux mille vingt-cinq, a eu à connaître d’une demande en indemnisation suite à un accident de la circulation survenu en mai deux mille vingt-et-un. La procédure, engagée par la victime contre l’assureur du responsable, a donné lieu à une expertise médicale judiciaire. La juridiction a dû procéder à l’évaluation détaillée des préjudices corporels de la victime, âgée de soixante-treize ans à la consolidation. La solution retenue alloue une indemnisation globale de dix mille trois cent vingt-cinq euros après déduction d’une provision, tout en rejetant la demande relative aux dépenses de santé actuelles.

La méthodologie d’évaluation des préjudices patrimoniaux

La réparation des frais divers et de l’assistance temporaire. Le tribunal opère une distinction nette entre les postes de préjudice indemnisables et ceux qui ne le sont pas, faute de preuve. Concernant les dépenses de santé actuelles, la demande est rejetée car « le tribunal ne dispose pas de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône et ne peut déterminer la part demeurée à charge » de la victime. En revanche, les frais d’assistance à expertise sont intégralement accordés, le juge estimant que cette assistance « permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation ». Pour la tierce personne temporaire, l’indemnisation est fondée sur les besoins constatés par l’expert, indépendamment de justificatifs de dépenses, car « est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille ». Le taux horaire est fixé à dix-sept euros en référence au coût moyen d’une aide non qualifiée.

La portée d’une approche fondée sur les besoins constatés. Cette analyse consacre une indemnisation objective des préjudices patrimoniaux temporaires, centrée sur la réalité des besoins de la victime et non sur la seule production de justificatifs. Le rejet des dépenses de santé souligne l’importance du principe de la réparation intégrale, mais aussi ses limites pratiques en l’absence de créance des tiers payeurs. L’admission des frais d’assistance à expertise affirme le souci d’équité procédurale. Enfin, la fixation du coût de la tierce personne temporaire sur une base forfaitaire standardisée vise à une application uniforme et prévisible du droit à indemnisation, en cohérence avec le principe selon lequel « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. Chambre criminelle, le 18 juin 2024, n°23-84.477).

La quantification des préjudices extra-patrimoniaux personnels

L’évaluation distincte des préjudices temporaires et permanents. Le jugement procède à une analyse séparée et détaillée de chaque chef de préjudice extra-patrimonial. Pour le déficit fonctionnel temporaire, l’indemnisation est calculée sur une base journalière de trente-deux euros, appliquée aux taux et durées établis par l’expert. Les souffrances endurées, évaluées à deux virgule cinq sur sept, sont fixées à cinq mille euros. Le préjudice esthétique temporaire, quant à lui, est indemnisé à hauteur de mille deux cents euros. S’agissant des séquelles permanentes, le déficit fonctionnel permanent de quatre pour cent est valorisé à mille cinquante euros le point, soit un total de quatre mille deux cents euros. Le préjudice esthétique permanent, noté zéro virgule cinq sur sept, donne lieu à une indemnisation de six cents euros.

La valeur d’une indemnisation fondée sur l’expertise et l’équité. Cette démarche illustre la méthode d’évaluation in concreto des préjudices extra-patrimoniaux, qui combine les constatations médicales de l’expert et le pouvoir souverain d’appréciation du juge. La fixation d’une valeur du point pour le déficit fonctionnel permanent, modulée selon l’âge, permet une certaine standardisation tout en tenant compte des circonstances personnelles. La distinction opérée entre les préjudices temporaires et permanents assure une réparation fine et adaptée à la temporalité des souffrances. Cette approche respecte le principe de la réparation intégrale en cherchant à couvrir toutes les dimensions de la perte de qualité de vie, qu’elles soient temporaires ou durables, sans confusion avec les indemnités destinées à réparer les pertes de gains professionnels. Elle rappelle en effet que « la rente accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 8 janvier 2026, n°22/00870), laissant ainsi pleine place à l’indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident de la route à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du dommage corporel.

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