Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 13 décembre 2023, examine une action en recouvrement fondée sur une déchéance du terme. L’établissement prêteur a prononcé cette mesure après deux mises en demeure restées infructueuses. Le juge, relevant d’office le caractère potentiellement abusif de la clause contractuelle, ordonne la réouverture des débats. Il invite les parties à présenter leurs observations sur cette clause et sur le caractère excessif de l’indemnité de résiliation stipulée.
L’examen d’office du caractère abusif de la clause
Le juge souligne son obligation d’examiner d’office les clauses abusives. Il rappelle le fondement légal de l’appréciation du déséquilibre significatif. « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Cette obligation procède directement du droit de l’Union européenne. « La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (Cass. Première chambre civile, le 2 février 2022, n°19-20.640). La portée de ce contrôle est ainsi étendue et impérative, indépendamment des moyens soulevés par les parties.
L’appréciation substantielle du déséquilibre contractuel
Le tribunal applique les critères jurisprudentiels pour évaluer le déséquilibre. Il constate que la clause permet une résiliation de plein droit sans préavis raisonnable. Cette configuration est systématiquement censurée. « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif » (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476). Le fait que le créancier ait accordé des délais dans les faits est sans incidence sur l’appréciation de la clause elle-même. « il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui » (Cour d’appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/19425). La valeur de cette analyse est de prévenir toute régularisation a posteriori d’une clause intrinsèquement abusive.
Le contrôle de proportionnalité de l’indemnité de résiliation
Le juge étend son contrôle au caractère potentiellement excessif de la clause pénale. Il rappelle le cadre légal de l’indemnité pour remboursement anticipé. « le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant » (article L. 313-51 du code de la consommation). Le plafond réglementaire de sept pour cent n’est qu’un maximum, susceptible d’être réduit. Le juge doit apprécier la proportionnalité de la pénalité au regard de l’exécution partielle. Cette approche intègre la durée du prêt et les intérêts de retard déjà appliqués pour éviter une sanction cumulative.
La réouverture des débats comme garantie procédurale
La décision de réouvrir les débats est une application stricte du principe de contradiction. Le juge fonde sa mesure sur des textes précis de procédure civile. « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement » (article 444 du code de procédure civile). Cette étape est indispensable lorsque le juge relève d’office un moyen de droit. Il ne peut statuer sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce point. La portée de cette mesure est de garantir un procès équitable et de permettre un débat complet sur les questions nouvelles soulevées.
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