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Tribunal judiciaire de Rennes, le 3 octobre 2025, n°25/00230

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rennes, le 3 octobre 2025, n°25/00230

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, rejette une demande d’expertise judiciaire in futurum fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, ayant constaté des désordres sur des travaux, souhaitait établir la preuve contre l’assureur décennal de l’entreprise constructrice. Le juge écarte cette demande au motif que l’action en garantie est manifestement vouée à l’échec, l’assurance ayant été résiliée avant l’exécution des travaux litigieux.

Le contrôle du motif légitime et la potentialité de l’action

Le juge des référés rappelle les conditions strictes de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’un motif légitime suppose la démonstration d’un litige potentiel crédible. La jurisprudence constante admet ce motif lorsque le demandeur justifie de la potentialité d’une action en justice. Il n’a pas à démontrer le bien-fondé de cette action future pourvu qu’elle ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Cette condition vise à éviter les mesures dilatoires ou purement spéculatives. Elle opère ainsi un équilibre entre la préservation des preuves et la protection des droits de la partie adverse.

L’appréciation de cette potentialité repose sur des éléments objectifs rendant crédibles les suppositions du demandeur. La Cour de cassation précise que « le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 décembre 2019, n°18-12.762). En l’espèce, la matérialité des désordres est établie par des rapports d’expertise amiable. La potentialité d’une action contre l’entreprise constructrice est donc établie. Le juge vérifie ensuite la viabilité de l’action envisagée contre l’assureur.

L’échec manifeste de l’action et la résiliation régulière du contrat

L’examen de la situation juridique révèle un obstacle insurmontable à l’action directe. Le juge constate que les travaux litigieux ont été réalisés après la résiliation du contrat d’assurance décennale. L’assureur démontre avoir régulièrement mis en demeure l’assuré par lettre recommandée pour défaut de paiement. Conformément à l’article L113-3 du code des assurances, la garantie est suspendue trente jours après cette mise en demeure. L’assureur a ensuite le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de suspension. La résiliation est donc intervenue plusieurs mois avant l’exécution des travaux.

La régularité de cette résiliation est essentielle. Le code des assurances prévoit que « la mise en demeure précitée résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur » (article R113-1). La jurisprudence confirme que l’assureur « n’a pas à justifier de la bonne réception de ladite mise en demeure ». L’envoi en recommandé suffit à valoir mise en demeure régulière. L’assureur produit le bordereau de la poste attestant cet envoi. Le non-paiement est par ailleurs corroboré par l’ouverture d’une procédure collective contre l’entreprise constructrice.

La portée de la décision est double. Elle rappelle d’abord la rigueur du contrôle exercé sur les mesures in futurum. Le juge doit vérifier la crédibilité du litige potentiel et son absence d’échec manifeste. Ensuite, elle confirme le formalisme allégé de la mise en demeure en matière d’assurance. La simple preuve de l’envoi recommandé suffit, sans qu’il soit besoin d’établir la réception. Cette sécurité juridique pour l’assureur est contrebalancée par l’exigence d’une adresse connue. La décision protège ainsi l’assureur ayant respecté la procédure légale face à une action devenue sans objet.

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