Le tribunal judiciaire, pôle social, a statué le 21 mars 2024 sur un litige opposant un ancien associé d’une SELARL à l’URSSAF. L’intéressé, initialement cogérant puis simple associé, contestait son affiliation au régime des indépendants et réclamait le bénéfice de l’abattement fiscal de quarante pour cent sur les dividendes pour le calcul de ses cotisations. La juridiction a rejeté l’ensemble de ses demandes, confirmant la décision de la commission de recours amiable. Cet arrêt précise les conditions d’affiliation au régime social des indépendants et délimite strictement l’assiette des cotisations.
La qualification du lien d’affiliation repose sur l’autonomie professionnelle de l’intéressé.
L’appréciation du statut procède d’une analyse concrète des prérogatives. Le requérant, ancien cogérant puis associé, se prévalait d’une lettre de l’administration fiscale pour établir un lien de subordination. La juridiction a écarté cet argument au motif que les administrations fiscale et sociale sont indépendantes. Elle a relevé que l’intéressé n’avait pas fourni à l’URSSAF les éléments substantiels caractérisant un salariat, tels que des rapports hiérarchiques ou une convention précise. L’absence de ces justificatifs a été déterminante pour confirmer son affiliation au régime des indépendants. Cette solution rappelle que la preuve du salariat incombe à celui qui l’invoque, exigeant des éléments objectifs et concordants.
La décision réaffirme le principe d’indépendance des associés dans une SELARL. La cour souligne que cette structure permet aux professions libérales d’exercer sous forme sociétaire tout en conservant une autonomie professionnelle. Le changement de fonction, de cogérant à associé, n’a pas altéré cette indépendance fondamentale. En l’absence d’éléments démontrant une subordination juridique, la qualité d’associé prévaut pour l’affiliation sociale. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’exclusion du lien de subordination pour les associés disposant d’un pouvoir de contrôle. « Mais attendu, qu’ayant relevé, par une décision motivée, que l’intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’était pas dans un lien de subordination » (Cass. Chambre sociale, le 16 janvier 2019, n°17-12.479). La portée de l’arrêt est de clarifier les frontières entre statut indépendant et salarial dans les sociétés d’exercice libéral.
La détermination de l’assiette des cotisations obéit à des règles d’interprétation stricte.
Le juge écarte l’application des abattements fiscaux non expressément prévus. Le requérant invoquait l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour bénéficier, dans l’assiette sociale, de l’abattement de quarante pour cent sur les dividendes. La cour rappelle que cette disposition énumère de manière limitative les éléments à réintégrer ou à exclure. Elle constate que l’abattement fiscal en question n’y figure pas. Dès lors, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour l’impôt sur le revenu avant tout abattement. Cette interprétation littérale vise à assurer une assiette de cotisations sociales large et protectrice des recettes de la sécurité sociale.
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la neutralité des avantages fiscaux. La motivation se fonde explicitement sur une ligne jurisprudentielle établie, citant plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile. Elle rappelle que l’assiette sociale intègre les revenus avant déduction des exonérations ou abattements fiscaux, sauf disposition contraire expresse. Cette solution prévaut même lorsque l’abattement se distingue d’une exonération en droit fiscal. La référence à l’article L. 131-6, III, est ici implicite, cet article prévoyant l’intégration de la part des dividendes excédant dix pour cent du capital social. « 4. Selon l’article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale […] entre dans l’assiette des cotisations […] la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts […] qui est supérieure à 10 % du capital social » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 octobre 2023, n°21-20.366). La valeur de l’arrêt est de réaffirmer l’autonomie du droit social et la primauté de ses propres règles d’assiette.
En définitive, cet arrêt renforce la sécurité juridique en matière d’affiliation sociale des associés et de calcul des cotisations. Il rappelle avec fermeté l’indépendance des régimes juridiques fiscal et social, empêchant tout transfert automatique des avantages de l’un vers l’autre. La portée pratique est significative pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, dont l’assiette de cotisations reste large, préservant ainsi les ressources des régimes sociaux.
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