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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 3 octobre 2025, n°25/00610

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 3 octobre 2025, n°25/00610

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Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 3 octobre 2025, statue par défaut sur une demande en paiement issue d’un contrat de courtage matrimonial. La demanderesse sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le juge accueille la demande principale mais rejette la demande indemnitaire accessoire, tout en accordant des frais irrépétibles.

La preuve de l’obligation et la charge de la preuve en défaut

Le juge applique strictement les règles de preuve des obligations contractuelles. Il rappelle le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La preuve de l’existence du contrat et de son exécution par la prestataire est rapportée par la production d’éléments précis. Ces pièces justifient la créance et inversent la charge de la preuve. Le défendeur, qui ne comparaît pas, « échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe » concernant le paiement ou une cause légitime de résiliation. Cette solution affirme la force obligatoire du contrat et sanctionne l’inaction en justice. Elle rappelle que le défaut de comparution n’empêche pas un examen rigoureux des preuves par le juge.

Le rejet de la résistance abusive et l’exigence d’un préjudice distinct

La demande en dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de preuve. Le tribunal exige « la preuve d’une faute particulière excédant le seul défaut ou retard de paiement ». Aucun élément ne démontre une telle mauvaise foi dans le comportement du débiteur. Le jugement précise ensuite que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts » (article 1231-6 du code civil). Or, la demanderesse ne justifie « ni de la mauvaise foi du défendeur ni d’un préjudice distinct ». Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation qui censure les condamnations pour résistance abusive sans recherche d’un « préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). Elle limite ainsi le recours à cette notion aux seuls cas de mauvaise foi caractérisée.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des contrats peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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