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Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°22/05685

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 27 février 2025, n°22/05685

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La cour d’appel de Paris, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige relatif à la régularité d’un appel à cotisation subsidiaire maladie. Un cotisant contestait la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement, le délai d’appel, et la conformité aux principes constitutionnels et européens. La cour a infirmé le premier jugement sur la compétence et rejeté l’ensemble des autres moyens soulevés par le redevable, validant ainsi l’appel à cotisation.

La compétence territoriale acquise par délégation

L’effet immédiat de l’approbation d’une convention de mutualisation

La cour a d’abord tranché la question de la compétence de l’URSSAF délégataire pour émettre l’appel à cotisation. Elle a rappelé que l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale régit les délégations entre organismes. En l’espèce, une convention signée le 1er décembre 2017 avait été approuvée par le directeur de l’ACOSS le 11 décembre 2017. La cour a jugé que cette approbation suffisait à transférer la compétence, sans condition de publication préalable. Elle a ainsi suivi la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit que « la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 novembre 2023, n°21-25.534). En conséquence, l’organisme délégataire était compétent dès la date de la décision d’approbation pour calculer et émettre l’appel.

La portée de cette solution est significative pour la sécurité juridique des procédures de recouvrement. Elle affirme que la validité des actes de l’administration ne dépend pas de formalités de publicité à l’égard des administrés. Cette interprétation facilite la mutualisation des services entre organismes en assurant une effectivité immédiate des transferts de compétence. Elle écarte ainsi tout grief tiré de l’inopposabilité de la convention au cotisant à la date de l’acte.

L’absence de sanction pour le non-respect du délai d’appel

La nature purement déclarative de la date limite d’envoi

Le second point abordé concernait la tardiveté de l’appel à cotisation, émis le 15 décembre 2017 alors que l’article R. 380-4 prévoyait une date limite au 30 novembre. Le cotisant soutenait que ce dépassement entraînait l’irrecevabilité de l’appel. La cour a rejeté ce moyen en suivant une jurisprudence constante. Elle a considéré que le texte ne prévoyant aucune sanction, son non-respect n’avait pas pour effet de rendre l’appel irrégulier. Elle a repris la formule selon laquelle « Le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (Cour d’appel de Versailles, le 21 novembre 2024, n°23/03534). Seul le point de départ de l’exigibilité et du calcul des majorations de retard est donc décalé.

Cette analyse limite strictement les effets de l’inobservation des délais réglementaires au seul domaine de l’exigibilité. Elle protège l’administration d’une sanction de nullité qui n’est pas prévue par la loi, préservant ainsi le principe de l’équilibre financier des régimes sociaux. Pour le cotisant, la conséquence principale est un report du délai de paiement, sans incidence sur le délai de prescription triennal de la dette elle-même, qui court indépendamment.

Le contrôle limité du juge judiciaire sur la légalité des textes réglementaires

L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État

Le cotisant invoquait ensuite la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel le 27 septembre 2018. Il soutenait que les dispositions réglementaires applicables créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et devaient être écartées. La cour a rappelé la répartition des compétences entre les ordres de juridiction. Seul le juge administratif est compétent pour apprécier, en principe, la légalité d’un acte réglementaire. Le juge judiciaire ne peut écarter de tels textes que si leur illégalité est manifeste au vu d’une jurisprudence établie. Or, le Conseil d’État avait déjà jugé que les articles D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, « ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques ». La cour en a déduit qu’aucune illégalité manifeste ne pouvait être constatée.

Cette solution réaffirme avec force le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Elle circonscrit strictement le pouvoir du juge judiciaire à contrôler la conventionnalité ou la proportionnalité d’une mesure dans un cas d’espèce, sans qu’il puisse prononcer l’illégauté générale du texte réglementaire lui-même. Cela garantit la sécurité et l’unité de l’application du droit réglementaire par le seul juge administratif.

La conformité de la cotisation aux standards européens de protection

La proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété

Enfin, la cour a examiné la conformité de la cotisation aux articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du Protocole additionnel 1. Le cotisant arguait d’une discrimination et d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La cour a reconnu que la cotisation constituait une ingérence dans le droit au respect des biens. Toutefois, elle a estimé que cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime d’intérêt général et était proportionnée. Elle a souligné que le taux de 8%, l’abattement croissant en fonction des revenus d’activité et le plafonnement de l’assiette atténuaient suffisamment les effets de seuil. La cour a ainsi jugé que les textes « ménagent un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux ».

Cette analyse consacre une marge d’appréciation importante du législateur et du pouvoir réglementaire en matière de politique sociale et fiscale. Elle valide le mécanisme de la cotisation subsidiaire maladie comme un instrument proportionné de solidarité nationale. Le contrôle opéré est un contrôle de conventionnalité in concreto, qui ne remet pas en cause le dispositif dans son ensemble mais en vérifie l’application raisonnable au cas d’espèce, sans trouver de disproportion caractérisée.

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