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L’autre parent bloque les appels ou la visio avec votre enfant : que peut ordonner le JAF ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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L’autre parent bloque les appels ou la visio avec votre enfant : que peut ordonner le JAF ?

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Dans les requêtes family law les plus concrètes observées aujourd’hui aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, l’utilisateur ne demande pas d’abord « qu’est-ce que la coparentalité ». Il demande : my ex won't let me talk to my child, can I FaceTime my child during the other parent's time, how do I put phone calls in the parenting order.123

Ce pattern est important, parce qu’il révèle une vraie intention.

La personne ne cherche pas une grande théorie. Elle cherche une réponse praticable à un blocage répété :

  • appels non transmis ;
  • téléphone éteint ou confisqué ;
  • visio refusée au dernier moment ;
  • conversation mise sur haut-parleur ;
  • créneaux déplacés jusqu’à devenir impossibles ;
  • ou enfant transformé en messager du conflit.

En droit français, la bonne entrée n’est pas celle d’un « droit absolu au téléphone ».

La bonne entrée est celle du maintien effectif des relations personnelles entre l’enfant et chacun de ses parents, puis de la fixation par le juge de modalités claires, proportionnées et exécutables.

I. Le sujet n’est pas le téléphone en lui-même ; c’est le lien avec l’autre parent

L’article 373-2 du code civil pose le principe directeur : chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.4

Le téléphone, la visio, les messages ou un échange bref le soir ne sont donc pas un gadget procédural. Ils peuvent devenir, selon l’âge de l’enfant, la distance géographique, l’état du conflit et l’organisation de la résidence, un outil très concret de maintien du lien.

L’article 373-2-6 ajoute que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.5

Le raisonnement est simple.

Si les appels ou la visio sont devenus un terrain d’obstruction, le juge peut intervenir non pour organiser la vie numérique abstraite de la famille, mais pour remettre du concret dans l’exercice de l’autorité parentale.

Quand la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, l’article 373-2-9 prévoit d’ailleurs que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent et, plus largement, sur l’organisation pratique de ce lien.6

II. Ce que le juge regarde réellement dans ce type de dossier

Le juge ne se laisse pas convaincre par une seule phrase du type : on ne me répond jamais.

Il regarde plutôt :

  • l’âge de l’enfant ;
  • le rythme de résidence ;
  • l’existence ou non d’un jugement déjà rendu ;
  • le degré de conflit entre les parents ;
  • la manière dont les appels étaient organisés auparavant ;
  • les blocages concrets et répétés ;
  • et l’effet réel du conflit sur l’enfant.

L’article 373-2-11 du code civil lui demande notamment de prendre en considération la pratique antérieure, l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, ainsi que les pressions ou violences, y compris psychologiques, exercées dans le conflit.7

Autrement dit, le juge ne tranche pas seulement une question d’horaires. Il regarde aussi si l’un des parents se sert du téléphone, de la visio ou du silence comme d’un levier de contrôle contre l’autre.

III. Les blocages qui deviennent juridiquement utiles

Tous les agacements ne deviennent pas une faute utile en justice.

En revanche, les situations suivantes sont souvent juridiquement exploitables lorsqu’elles sont répétées et prouvées :

  • refus systématique de transmettre l’appel ;
  • horaire toujours déplacé à un moment où l’enfant dort, est en activité ou n’est plus disponible ;
  • visio acceptée en principe mais sabotée en pratique ;
  • obligation faite à l’enfant d’appeler sur haut-parleur ;
  • intervention constante du parent hébergeant pendant la conversation ;
  • confiscation ou désactivation du téléphone alors qu’un créneau avait été convenu ;
  • messages envoyés au nom de l’enfant pour annuler le contact ;
  • ou refus de tout appel pendant les vacances malgré l’éloignement.

Le problème n’est pas qu’un appel ponctuel saute.

Le problème naît lorsque l’organisation devient structurellement impraticable et que le lien avec l’autre parent est vidé de sa substance.

IV. La jurisprudence utile : pas de flou, pas de délégation, pas de suppression légère

L’arrêt le plus utile ici est celui du 28 mai 2015.

La première chambre civile a d’abord rappelé que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.8

Cette idée a une conséquence très concrète : un dispositif vague du type « les appels se feront si possible », « les échanges seront organisés amiablement » ou « l’enfant appellera quand il voudra » est souvent une mauvaise réponse à un conflit intense.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation a aussi censuré le rejet d’une demande d’appels téléphoniques périodiques au motif que les raisons retenues n’étaient pas suffisantes pour caractériser la gravité de la situation exposant l’enfant.8

Ce n’est pas un droit automatique à appeler à toute heure.

Mais c’est un rappel net : on ne supprime pas légèrement les communications régulières avec le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

Les décisions plus récentes des juges du fond vont dans le même sens pratique.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 26 février 2026, a précisé dans son dispositif que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.9

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 24 février 2026, a, lui, fixé un appel téléphonique hebdomadaire pour le père et une visioconférence hebdomadaire au bénéfice de la mère pendant les vacances de l’enfant chez l’autre parent.10

Ces décisions ne disent pas qu’il faut un modèle unique.

Elles montrent quelque chose de plus important : lorsqu’il y a conflit, les juges peuvent fixer des modalités concrètes, datées et intelligibles.

V. Ce que le JAF peut ordonner en pratique

Selon les dossiers, les demandes utiles peuvent être les suivantes :

  • un ou deux créneaux fixes par semaine ;
  • un créneau spécifique pendant les vacances ;
  • une durée indicative adaptée à l’âge de l’enfant ;
  • une visio plutôt qu’un simple appel, ou l’inverse ;
  • un système de créneau de remplacement en cas d’empêchement réel ;
  • l’interdiction de faire obstacle sans motif légitime ;
  • la transmission d’un numéro ou d’un support stable ;
  • la précision que l’enfant communique sans mise sur haut-parleur ni intervention intempestive, sauf nécessité liée à son âge ;
  • ou une organisation particulière lorsque l’enfant vit loin ou voyage.

Le point décisif est la précision.

Le benchmark californien le dit très clairement : un ordre clair et détaillé est plus facile à suivre et à faire respecter ; les formulaires de parenting time incluent d’ailleurs expressément la programmation des appels entre le parent et l’enfant.1

Le guide canadien est tout aussi explicite : quand cette question n’est pas claire, des malentendus surgissent vite autour d’une prétendue « interférence » avec le temps de l’autre parent, et il peut donc être utile de fixer le type, la fréquence et la durée des communications.2

VI. Ce qu’il faut prouver pour obtenir une organisation claire

Comme souvent en droit de la famille, la preuve efficace est une preuve chronologique.

Il faut en général rassembler :

  • le jugement, l’ordonnance ou l’accord parental déjà existant ;
  • les messages montrant les refus, reports ou conditions abusives ;
  • les relevés d’appels ou captures datées ;
  • les éléments montrant que le problème est répété et non isolé ;
  • l’emploi du temps concret de l’enfant ;
  • les éléments de distance géographique ou de vacances ;
  • et, si besoin, les conséquences observables sur l’enfant.

Une série de pièces sobres vaut mieux qu’une accumulation théâtrale.

Par exemple :

  • 5 mars, 19 h 02 : appel non transmis malgré accord écrit ;
  • 12 mars, 18 h 57 : visio déplacée à 21 h 30 alors que l’enfant a six ans ;
  • 19 mars : appel mis sur haut-parleur avec intervention constante du parent hébergeant ;
  • 26 mars : annulation par message prétendument envoyé par l’enfant mais rédigé comme un adulte ;
  • 2 avril : refus d’appel pendant les vacances, sans proposition de report.

Le dossier devient utile quand il montre un schéma et non un simple ressentiment.

VII. Ce qu’il faut éviter de demander

Certaines demandes se retournent facilement contre leur auteur.

Il faut éviter :

  • le « libre accès » permanent à l’enfant ;
  • les appels plusieurs fois par jour sans justification sérieuse ;
  • les exigences incompatibles avec l’âge ou le rythme de vie du mineur ;
  • la demande qui transforme le téléphone en instrument de surveillance ;
  • les injonctions floues du type « favoriser le lien » sans modalités concrètes ;
  • et la confusion avec d’autres sujets, comme la géolocalisation ou le contrôle du parent hébergeant.

La différence est décisive.

Demander un créneau d’appel clair, c’est demander une modalité de maintien du lien.

Exiger d’être branché en permanence sur la vie de l’autre foyer, c’est autre chose.

VIII. Les cas où le juge sera plus réservé

Le juge peut évidemment encadrer davantage, voire réduire certaines modalités, si le dossier révèle :

  • des violences intrafamiliales ;
  • un usage des appels pour déstabiliser l’enfant ;
  • une pression intense exercée sur lui ;
  • des horaires objectivement inadaptés ;
  • ou un mineur trop jeune pour supporter un dispositif rigide.

Le guide canadien insiste justement sur un point utile : certains enfants peuvent être perturbés par la voix de l’autre parent au téléphone, tandis que pour d’autres, la communication régulière est au contraire stabilisante ; il faut donc raisonner à partir des besoins concrets de l’enfant.2

Le bon dossier n’est donc jamais un copier-coller automatique.

Il articule le principe du maintien du lien avec la situation particulière du mineur.

IX. Quand faut-il ressaisir le juge ?

Il devient utile de ressaisir le JAF lorsque :

  • aucun titre ne prévoit les communications et que le conflit s’installe ;
  • le titre existant est trop vague pour être appliqué ;
  • les blocages sont répétés ;
  • le refus d’appels s’ajoute à d’autres obstacles au droit de visite ;
  • ou la communication de l’enfant avec l’autre parent devient un enjeu central du conflit.

Dans certains dossiers, il faut aussi envisager de coupler les demandes :

  • calendrier précis ;
  • modalité de remise ;
  • obligations d’information ;
  • transmission des coordonnées utiles ;
  • et, si l’obstacle est grave ou renouvelé, astreinte sur le fondement de l’article 373-2-6.5

Conclusion pratique

Quand l’autre parent bloque les appels ou la visio avec votre enfant, la réponse utile n’est ni la plainte abstraite ni l’exigence illimitée.

La réponse utile est procédurale.

Il faut :

  • qualifier le blocage ;
  • le prouver proprement ;
  • et demander au juge un dispositif précis.

En droit français, le JAF peut parfaitement fixer des modalités d’appel ou de visio quand elles sont nécessaires au maintien effectif du lien entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

Pour rattacher utilement cette difficulté au reste du dossier, il faut la penser avec l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la résidence de l’enfant et, plus largement, le droit de la famille.


Notes et sources


  1. California Courts, Enforce a custody order, page consultée le 22 avril 2026 : https://selfhelp.courts.ca.gov/child-custody/enforce ↩↩

  2. Department of Justice Canada, Parenting Plan Tool, section Virtual time (Telephone, texting, video calls and other communication), page consultée le 22 avril 2026 : https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/parent/ppt-ecppp/form/form.html ↩↩↩

  3. Cafcass, Communicating with your child’s other parent after a separation, page consultée le 22 avril 2026 : https://www.cafcass.gov.uk/parent-carer-or-family-member/my-family-involved-private-law-proceedings/resources-help-you-make-arrangements-are-your-childs-best-interests/communicating-your-childs-other-parent-after-separation ↩

  4. Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩

  5. Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩↩

  6. Code civil, art. 373-2-9. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454 ↩

  7. Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩

  8. Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511, source officielle retrouvée via Voyage puis vérifiée sur Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/607983e99ba5988459c4a495 ↩↩

  9. TJ Nanterre, 26 févr. 2026, n° 24/00976, source officielle retrouvée via Voyage puis vérifiée sur Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/69a14f45cdc6046d47e4d94d ↩

  10. TJ Bourg-en-Bresse, 24 févr. 2026, n° 24/00013, source officielle retrouvée via Voyage puis vérifiée sur Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/69a294cdcdc6046d4702bcfc ↩

Pour une approche plus large du dossier JAF, des preuves et des informations à transmettre, consultez notre guide sur le refus de communication entre parents séparés. refus de communication entre parents séparés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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