Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 1er août 2025. Suite au décès de la locataire titulaire d’un bail social, son fils, demeurant dans les lieux, n’a pas comparu. Le bailleur a sollicité son expulsion pour occupation sans droit ni titre. Le juge a dû trancher la demande d’expulsion et les délais légaux applicables. L’ordonnance prononce l’expulsion mais écarte seulement l’un des délais de protection.
Le refus du transfert de bail et le trouble manifestement illicite
Le rejet de la continuation du lien contractuel est strictement motivé. Le juge rappelle les conditions légales du transfert du bail social au décès du locataire. Le texte exige que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté. En l’absence de justification par l’occupant, le juge constate la résiliation de plein droit. « Faute de comparution, le défendeur, fils de la locataire, ne justifie pas remplir les conditions de l’article 40 susvisé » (Motifs). Cette carence permet de déduire l’absence de droit au maintien dans les lieux. La solution est conforme à une jurisprudence antérieure qui exige une adaptation du logement. « Attendu, d’une part, qu’ayant constaté que le logement n’était pas adapté à la situation de M. X… qui vivait seul dans les lieux, la cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre au transfert du bail à son profit » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°18-10.124). La décision affirme ainsi une interprétation rigoureuse des conditions de transfert.
La situation constitue alors un trouble justifiant une mesure d’urgence. L’occupation après résiliation est qualifiée de sans droit ni titre. Cette qualification ouvre la voie à l’action en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge fonde son pouvoir sur l’article 835 du code de procédure civile. La décision rejoint une analyse récente d’un autre tribunal. « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite » (Tribunal judiciaire de Montpellier, le 1 août 2025, n°25/00473). La portée est claire : toute occupation privée de base légale après la fin du contrat est illicite. Le juge des référés peut y mettre fin sans attendre un jugement au fond.
La modulation des délais légaux d’expulsion selon la bonne foi
Le juge use de son pouvoir pour supprimer le délai de deux mois post-commandement. Le code prévoit ce délai mais autorise le juge à l’écarter en cas de mauvaise foi. La décision caractérise cette mauvaise foi par le maintien après le refus de transfert. « Le maintien dans les lieux du défendeur alors que le transfert de bail lui a été refusé caractérise sa mauvaise foi » (Motifs). Cette appréciation souveraine permet une expulsion accélérée. La valeur réside dans la recherche d’un équilibre entre protection de l’occupant et sanction des abus. Le juge limite les effets de la procédure d’urgence aux cas d’occupation dénuée de tout titre apparent.
En revanche, le délai hivernal est maintenu faute de voie de fait caractérisée. Le juge opère une distinction nette entre mauvaise foi et voie de fait. Cette dernière exige des actes matériels positifs comme une effraction. « Une voie de fait ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre des locaux » (Motifs). Le bailleur n’ayant pas rapporté la preuve d’actes violents, le sursis s’applique. La solution a une portée pratique importante pour le calendrier de l’expulsion. Elle rappelle que la protection hivernale, d’ordre public, ne cède que pour des comportements particulièrement répréhensibles. Le juge précise ainsi les frontières entre les différents régimes de délais protecteurs.
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