La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 29 février 2024, statue sur un litige opposant un employeur à une caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur conteste une décision de prise en charge d’un accident du travail, invoquant des vices de procédure et la non-matérialité de l’accident. La haute juridiction rejette le pourvoi et valide la décision de la caisse, précisant les obligations procédurales de l’organisme de sécurité sociale et les conditions de la présomption d’imputabilité.
Le strict respect des délais procéduraux d’information
La décision délimite précisément les obligations d’information pesant sur la caisse durant l’instruction. Le texte réglementaire impose une information complète et unique en début de procédure. « Les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale n’imposent pas à l’organisme de sécurité sociale de procéder à deux envois distincts d’information » (2e Civ., 29 février 2024, n° 22-16.818). Un seul courrier doit mentionner les dates de consultation du dossier et de formulation d’observations. La portée de cette solution est de sécuriser la procédure pour la caisse et d’imposer à l’employeur une vigilance accrue dès la réception de l’information initiale. Elle évite les contentieux fondés sur des formalités excessives et garantit une instruction efficace.
L’arrêt précise également l’étendue du dossier soumis à consultation préalable. Seuls les éléments pertinents pour apprécier le lien avec le travail doivent être communiqués. « Ne figurent pas parmi les éléments destinés à assurer l’information de l’employeur les certificats les avis de prolongation de soins, arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial » (Civ 2éme, 16 mai 2024, pourvoi n°22-15.499). La valeur de ce point est de circonscrire le débat contradictoire à l’origine professionnelle de l’accident. Il empêche l’employeur de contester la procédure pour un simple défaut de communication de pièces administratives ultérieures, sans incidence sur la qualification.
La force probante de la présomption d’imputabilité
La Cour rappelle le régime probatoire de l’accident du travail dans les rapports entre la caisse et l’employeur. La caisse doit d’abord établir un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail. Une fois ce fait établi, la présomption d’imputabilité joue pleinement. « L’accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail ». Il incombe alors à l’employeur d’apporter la preuve d’une cause étrangère au travail pour la renverser. Le sens de cette répartition est de protéger la victime en facilitant la prise en charge par la caisse, l’employeur étant le mieux à même de rapporter la preuve contraire.
En l’espèce, la matérialité du fait accidentel est établie par la convergence de plusieurs éléments objectifs. La déclaration initiale de l’employeur, le certificat médical et la reconnaissance d’une erreur matérielle sur le côté de la lésion suffisent. Cette approche rejoint une jurisprudence constante sur la force des éléments corroborants. « L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. […] Ces éléments suffisent à présumer l’imputabilité de l’accident au travail, peu important l’absence de témoin direct » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 12 mai 2025, n°21/01412). La portée est significative : des discordances mineures ou explicables ne sauraient remettre en cause la réalité de l’accident dès lors que le lieu et le temps de travail sont établis.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.