Le tribunal judiciaire de Mâcon, dans un jugement du 9 janvier 2025, examine un recours formé par un employeur contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur invoquait deux vices de procédure concernant le délai de consultation du dossier et la composition de celui-ci. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens et déclare la décision de la caisse opposable à l’employeur.
La clarification des délais procéduraux
Le tribunal précise d’abord les obligations de la caisse durant la phase d’instruction. L’article L. 461-9 du code de la sécurité sociale institue un délai de cent-vingt jours francs pour statuer. Ce délai encadre strictement l’ensemble de la procédure, depuis la réception du certificat médical initial jusqu’à la décision finale. La caisse doit également informer les parties des différentes étapes, notamment de la période de consultation du dossier.
Le tribunal interprète ensuite les dispositions relatives à la consultation du dossier. L’employeur soutenait que la décision avait été rendue trop tôt, sans respecter un délai de consultation dite passive. Le tribunal écarte cet argument en se fondant sur une lecture littérale du texte. « Dès lors, seul le non-respect du délai de 10 jours francs, au cours duquel l’employeur peut consulter le dossier et formuler des observations, entraîne l’inopposabilité de la décision rendue par la caisse. » (Motifs, Sur le délai de consultation dite « passive »). La solution affirme que seul le délai pour consulter et formuler des observations est impératif. La caisse peut légalement rendre sa décision immédiatement après l’expiration de ce délai, sans attendre une période supplémentaire. Cette interprétation restrictive sécurise l’action des caisses et assure une célérité dans le traitement des dossiers de maladie professionnelle.
La définition du contenu du dossier communicable
Le tribunal délimite ensuite les pièces devant figurer au dossier soumis à consultation. Le dossier doit contenir les éléments sur lesquels la caisse fonde sa décision de reconnaissance du caractère professionnel. « Afin d’assurer une complète information de l’employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse » (Motifs, Sur les certificats de prolongation). Cette exigence concilie le droit de la défense de l’employeur et la protection de la vie privée du salarié.
Le tribunal exclut cependant certains documents de ce dossier obligatoire. Il reprend une solution de jurisprudence en énonçant que « Ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle. » (Motifs, Sur les certificats de prolongation). Cette exclusion se justifie par l’objet de la procédure, limité à la reconnaissance du lien professionnel. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a établi ce principe. « Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 mai 2024, n°22-15.499). La portée de ce point est essentielle pour le contentieux. Elle limite les moyens de procédure disponibles pour l’employeur et centre le débat sur les preuves du lien entre la maladie et le travail.
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