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Tribunal judiciaire de Arras, le 20 août 2024, n°24/01076

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Arras, le 20 août 2024, n°24/01076

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Le tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, statuant le 20 août 2024, examine un recours contre une décision de répétition d’indu. Un organisme de sécurité sociale a remboursé deux fois des soins dentaires pour un enfant. Le bénéficiaire du second remboursement conteste sa dette, estimant que l’organisme doit se retourner vers l’autre parent. Le juge doit déterminer le débiteur légal de l’indu. Il rejette le recours et confirme la dette du parent ayant perçu le second paiement, tout en lui indiquant ses recours contre l’autre bénéficiaire.

La preuve du caractère indu du paiement

La charge de la preuve en matière de répétition d’indu incombe clairement au demandeur. Le droit commun civil pose le principe général de la restitution des sommes indûment reçues. « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-1 du code civil). Cette règle fondamentale impose une obligation de restitution indépendante de la bonne foi. Le juge précise ensuite la répartition du fardeau probatoire dans le contentieux social. « c’est à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée sur l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale d’établir l’existence du paiement d’une part et de son caractère indu d’autre part » (Civ. 2ème, 27 janvier 2022, n°20-11.702). Cette jurisprudence récente confirme une solution constante, également rappelée par une autre cour. « Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, d’établir l’existence du paiement, d’une part, son caractère indu, d’autre part » (Cour d’appel, le 18 février 2025, n°23/13126). L’organisme demandeur supporte donc une double charge probatoire pour obtenir la condamnation du débiteur.

L’application rigoureuse des règles de rattachement

Le juge applique ces principes aux faits de l’espèce avec une rigueur chronologique. L’organisme a établi l’existence du double paiement pour un même acte médical. Le caractère indu du second versement est démontré par l’examen de la situation administrative. Au moment des soins et du premier remboursement, l’enfant était valablement rattaché au compte de l’autre parent. Le requérant n’a sollicité le rattachement de son enfant que postérieurement à ces deux dates. Le paiement qu’il a reçu est donc incontestablement dépourvu de cause légale. Le lien de droit entre l’organisme payeur et le bénéficiaire du second versement est ainsi établi. La décision consacre une approche objective et administrative de la preuve de l’indu. La bonne foi du débiteur ou les désaccords familiaux sous-jacents sont juridiquement indifférents. Le juge statue uniquement sur la relation de droit entre l’organisme créancier et le débiteur désigné par les faits. Il rappelle cependant au condamné la possibilité d’engager une action personnelle contre le co-débiteur. Cette précision distingue clairement les deux relations juridiques en présence.

La portée de la décision renforce la sécurité des procédures de recouvrement des organismes sociaux. Elle confirme que la preuve de l’indu s’apprécie à la date des faits générateurs et des paiements. Un changement ultérieur de situation ne peut légitimer un versement antérieur irrégulier. La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté et son application stricte des textes. Elle limite les risques de contentieux fondés sur des considérations extra-juridiques. La solution protège les deniers sociaux en facilitant la répétition des paiements erronés. Elle offre une prévisibilité essentielle tant pour les organismes que pour les assurés. Le rappel des voies de recours entre les codébiteurs tempère la rigueur de la solution. Il guide le justiciable vers les actions appropriées pour régler un conflit privé. Cette décision illustre l’équilibre entre la protection des finances sociales et l’accès au droit des personnes.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contentieux du pôle social. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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