Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 2 octobre 2025, statue sur une demande en expulsion pour impayés de loyers. Après avoir constaté la recevabilité de la demande et la régularité de la procédure préalable, il prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Il statue également sur le régime de la dette locative et condamne les preneurs à payer les sommes dues.
La régularité substantielle de la procédure résolutoire
Le respect des formalités protectrices préalables à l’expulsion. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des obligations d’information des commissions de prévention des expulsions. Il rappelle que le signalement à la commission est obligatoire dès qu’un des seuils légaux est atteint, tel que fixé par arrêté préfectoral. Cette exigence procédurale constitue une condition de recevabilité de la demande en expulsion, garantissant un contrôle administratif préalable.
La mise en œuvre effective de la clause résolutoire conventionnelle. La décision valide l’application d’une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement. Elle exige la démonstration d’un commandement préalable demeuré infructueux pendant plus de deux mois. « Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 22 janvier 2025 » (Motifs). Cette formalité stricte assure la sécurité juridique et la loyauté de la procédure.
Le régime juridique de la dette locative entre concubins
L’absence de solidarité légale en l’absence de stipulation expresse. Le jugement opère une distinction fondamentale selon le statut des codébiteurs. Il rappelle le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. « Faute pour le bail de stipuler la solidarité des preneurs, la dette de loyer n’est pas elle-même indivisible » (Motifs). Ce raisonnement s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui affirme que « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée » (Cass. Troisième chambre civile, le 14 juin 2018, n°17-14.365). La solution écarte donc toute solidarité automatique entre concubins.
La conséquence d’une condamnation à due concurrence pour chaque preneur. En l’absence de lien matrimonial ou de PACS, et en l’absence de clause contractuelle, la dette est divisée par tête. Les preneurs sont condamnés chacun à régler la moitié de la créance locative et de l’indemnité d’occupation. Cette solution protège chaque concubin contre une obligation au passif intégral de l’autre, préservant ainsi leur autonomie patrimoniale. Elle rappelle l’importance cruciale de la rédaction contractuelle pour le bailleur.
La portée de cette décision est significative en matière de bail d’habitation. Elle rappelle avec rigueur le formalisme exigeant entourant les procédures d’expulsion, renforçant les garanties procédurales des locataires. Sur le fond, elle consacre une solution de bon sens distinguant nettement le régime des couples mariés ou pacsés de celui des concubins. Cette distinction, fondée sur une interprétation stricte des textes, sécurise les relations contractuelles tout en protégeant les intérêts patrimoniaux individuels. Elle invite les bailleurs à une vigilance particulière lors de la rédaction des bails conclus au profit de concubins.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.