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Tribunal judiciaire de Marseille, le 23 janvier 2025, n°25/02737

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 23 janvier 2025, n°25/02737

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance du 23 janvier 2025, a été saisi par une victime d’un accident de la circulation. Le demandeur sollicitait l’ordonnance d’une expertise médicale et l’octroi d’une provision sur son indemnisation. Le juge a accueilli l’ensemble des demandes principales et rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance d’une mesure d’instruction préalable en référé

Le juge rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. Il souligne que l’existence de contestations sérieuses n’est pas un obstacle. « L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité » (Motifs, Sur l’expertise). Le juge des référés apprécie souverainement le motif légitime sans examiner le fond du litige. Il lui suffit de constater la possibilité d’un procès futur à l’objet déterminé. La solution de ce litige doit pouvoir dépendre des constatations de l’expertise sollicitée. En l’espèce, la démonstration de blessures médicalement constatées a caractérisé ce motif légitime. Cette analyse confirme une jurisprudence constante sur la nature préventive de l’article 145. « Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 décembre 2020, n°19-22.619). La décision renforce ainsi l’effectivité du droit à la preuve avant toute instance au fond.

L’octroi d’une provision en présence d’une obligation non sérieusement contestable

Le juge applique ensuite l’article 835 du code de procédure civile pour accorder une provision. Il relève que le droit à indemnisation de la victime n’est pas contestable en l’espèce. Ce constat s’appuie sur un certificat médical attestant de lésions. « Il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation […] n’est pas contestable » (Motifs, Sur la demande provisionnelle). Le juge précise les modalités de calcul du montant de la provision allouée. Celle-ci ne doit pas excéder le montant au-delà duquel l’indemnisation devient aléatoire. Il fixe également une provision ad litem pour couvrir les frais d’expertise. Cette décision illustre le pouvoir du juge des référés lorsque l’obligation est établie. « Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédice civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 janvier 2025, n°24/01303). La décision assure ainsi une indemnisation rapide sans préjuger de l’intégralité des préjudices. Elle permet également de financer la mesure d’instruction nécessaire à leur évaluation précise.

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