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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mai 2024, n°24/02341

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 13 mai 2024, n°24/02341

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 13 mai 2024, a examiné une contestation relative à une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle. L’employeur soutenait l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour violation des délais d’instruction et incomplétude du dossier. Le tribunal a rejeté l’ensemble des moyens soulevés et a déclaré la décision de la caisse opposable à l’employeur, en ordonnant l’exécution provisoire.

La sanction limitée du non-respect des délais de consultation

Le tribunal rappelle le cadre procédural complexe de la saisine d’un comité régional. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale institue une phase de quarante jours francs de mise à disposition du dossier. Pendant les trente premiers jours, les parties peuvent consulter et compléter le dossier, puis uniquement formuler des observations durant les dix jours suivants. Le tribunal affirme que « seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. » (Réponse du tribunal sur le non-respect des délais d’instruction). Cette solution est expressément fondée sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, le tribunal notant que « l’inobservation du délai de trente jours n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse (2º civ, 5 juin 2025, pourvoi nº 23-11.391). » (Réponse du tribunal sur le non-respect des délais d’instruction). La portée de cette analyse est significative. Elle établit une hiérarchie dans la sanction des irrégularités procédurales, protégeant davantage la phase ultime et contradictoire des observations. Cette approche pragmatique évite la nullité systématique pour des manquements n’ayant pas privé la partie de son droit de se défendre substantiellement. Elle consacre une vision fonctionnelle du principe du contradictoire, où seule l’atteinte à son essence est réprimée.

La régularité de la procédure malgré un dossier évolutif

L’employeur arguait de l’absence de communication d’un rapport d’enquête lors d’une première phase de consultation. Le tribunal écarte ce grief en soulignant la nature évolutive du dossier d’instruction. Il relève que le rapport fut établi après la clôture de la première phase, rendant sa communication impossible à ce stade. Surtout, il estime que « le fait que le rapport d’enquête n’ait pas été mis à disposition de l’employeur à l’issue de la première phase (R. 461-9) est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l’enquête a bien été mise à sa disposition une fois le [12] saisi (R. 461-10) » (Réponse du tribunal sur l’incomplétude du dossier). Cette solution s’appuie sur l’article D. 461-29, qui prévoit l’intégration au dossier soumis au comité des éléments recueillis après la saisine. La valeur de cette analyse réside dans la reconnaissance du caractère continu et non figé de l’instruction. Elle assure une sécurité juridique à la caisse, qui peut compléter le dossier sans craindre une nullité rétroactive. La portée en est pratique, permettant une instruction approfondie sans obérer la régularité de la procédure, pourvu que le principe du contradictoire soit finalement respecté. Cette jurisprudence rejoint l’esprit d’une décision antérieure de la Cour de cassation, qui sanctionnait une privation effective de délai de consultation. « Il retient que cependant, la caisse n’a pas laissé à la société cette possibilité effective, dès lors que le début de la seule période de consultation est le 6 juin 2020 qui correspond à un samedi, que le 7 juin 2020 correspond à un dimanche et que la décision a été prise le 8 juin 2020, la société ne disposant ainsi d’aucun jour effectif de consultation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-18.826). Ici, à l’inverse, la consultation effective a été possible.

L’intangibilité du taux prévisible d’incapacité permanente

Le tribunal traite enfin de la contestation du taux d’incapacité permanente partielle prévisible. Il rappelle la règle selon laquelle « la détermination du taux d’incapacité permanente partielle relève de la compétence exclusive de la caisse sur avis du médecin-conseil. » (Réponse du tribunal sur la contestation du taux d’IPP prévisible). S’appuyant sur une jurisprudence constante, il précise que « pour l’application des dispositions précitées, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible » » (Réponse du tribunal sur la contestation du taux d’IPP prévisible). Le sens de cette position est de soustraire ce taux prévisible à la contestation des parties durant la phase d’instruction. Sa valeur est de clarifier le droit applicable, en alignant la solution du tribunal sur celle dégagée par la Cour de cassation. La portée en est considérable pour la pratique, car elle limite les voies de recours de l’employeur à ce stade et accélère la procédure de reconnaissance. Cette analyse rejoint celle d’une cour d’appel qui, citant la Cour de cassation, affirmait : « Il est jugé de manière constante que ‘pour l’application des dispositions des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie’ (2ème Civ., 29 février 2024, n° 22-22.589). » (Cour d’appel de Lyon, le 17 juin 2025, n°22/05967). Le jugement renforce ainsi la sécurité des décisions des caisses en matière d’évaluation médicale préalable.

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