Entretien préalable pendant un arrêt maladie : convocation, report, heures de sortie et recours
Le réflexe le plus fréquent est de croire que l’arrêt maladie bloque automatiquement la procédure. C’est faux. L’arrêt suspend l’exécution du contrat. Il ne gèle pas, par principe, le pouvoir de l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Le vrai sujet est plus concret. L’employeur peut-il vous convoquer pendant l’arrêt ? Êtes-vous obligé de vous déplacer ? Faut-il demander un report ? Et si l’entretien n’a pas lieu, la procédure est-elle irrégulière ou seulement plus risquée pour l’employeur ?
Le site a déjà une page de cadrage sur la convocation à entretien préalable, la mise à pied ou la sanction disciplinaire. Le présent article descend sur un sous-angle plus étroit et plus litigieux : l’entretien préalable qui tombe pendant un arrêt maladie.
1. Le point de départ : la convocation reste possible pendant l’arrêt
Le texte de base est l’article L. 1232-2 du code du travail, qui impose à l’employeur de convoquer le salarié avant toute décision de licenciement et fixe un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l’entretien.
Ce texte ne dit pas qu’un arrêt maladie interdit la convocation. Les fiches officielles de Service-Public sur la procédure de licenciement pour motif personnel et sur le licenciement d’un salarié en arrêt maladie vont dans le même sens : la maladie ne rend pas le salarié intouchable, mais elle ne peut pas, en elle-même, constituer le motif de la rupture.
Il faut donc distinguer deux questions que les dossiers mélangent souvent :
- peut-on convoquer pendant l’arrêt maladie ;
- peut-on licencier à cause de l’arrêt maladie.
La réponse n’est pas la même. Oui pour la première, non pour la seconde, sauf terrain distinct et juridiquement autonome.
2. L’arrêt du 21 mai 2025 a clarifié le report quand l’état de santé du salarié est en cause
L’arrêt le plus utile aujourd’hui est l’arrêt publié au Bulletin de la chambre sociale du 21 mai 2025, n° 23-18.003, également disponible sur Légifrance.
La Cour y énonce une règle simple : quand l’entretien est reporté en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur doit seulement l’aviser, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure. Le délai de cinq jours ouvrables ne recommence pas à zéro. Il reste attaché à la convocation initiale régulièrement faite.
Cette décision change la manière de lire beaucoup de dossiers :
- une seconde lettre n’a pas besoin de refaire toute la procédure si l’on est dans un vrai report lié à la santé ;
- l’enjeu devient la preuve du report, de son motif et de l’information utile du salarié ;
- le débat ne porte plus d’abord sur le formalisme abstrait, mais sur la chronologie réelle.
Autrement dit, le salarié ne gagne pas automatiquement parce qu’il n’y a pas eu une « nouvelle convocation complète ». Il faut regarder pourquoi la date a bougé, comment elle a été portée à sa connaissance, et si cette information lui laissait une possibilité réelle de se défendre.
3. Le report n’obéit pas aux mêmes règles selon qu’il protège le salarié ou qu’il arrange l’employeur
Le piège classique est de raisonner comme si tout report produisait les mêmes effets. Ce n’est pas exact.
La chambre sociale a déjà jugé dans l’arrêt Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-15.195 que, lorsque le nouveau rendez-vous résultait de la seule initiative de l’employeur, et non d’une demande du salarié ou d’une impossibilité pour lui de se présenter, le délai d’un mois pour notifier une sanction disciplinaire continuait à courir à partir de la première date d’entretien.
La règle utile est donc la suivante :
- si le report découle réellement de l’état de santé du salarié, la procédure peut être décalée sans repartir intégralement de zéro ;
- si le report répond surtout à une convenance ou à un dysfonctionnement côté employeur, le calendrier disciplinaire peut lui exploser entre les mains.
Cette distinction compte énormément dans les procédures pour faute, parce que l’article L. 1332-2 du code du travail impose que la sanction intervienne au plus tard un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Le contentieux naît souvent là. L’employeur croit avoir « sécurisé » le dossier en décalant l’entretien. En réalité, s’il ne démontre pas que ce décalage répondait à une impossibilité réelle liée à la santé du salarié, il prend le risque d’une sanction tardive.
4. Les heures de sortie autorisée ne suffisent pas, à elles seules, à régler le dossier
Beaucoup d’employeurs raisonnent trop vite. L’arrêt comporte des sorties autorisées, donc le salarié pouvait venir. Ce raccourci est dangereux.
Les heures de sortie sont un indice pratique. Elles ne disent pas, à elles seules, que le déplacement était réellement possible, proportionné ou loyalement organisé. Un salarié peut avoir des sorties autorisées et rester objectivement empêché : hospitalisation de jour, traitement lourd, douleur, immobilisation, impossibilité de transport, contre-indication ponctuelle ou état psychique incompatible avec un entretien conflictuel.
À l’inverse, le salarié n’a pas intérêt à invoquer une impossibilité vague. S’il demande un report, il doit le faire tout de suite, par écrit, avec un minimum de précision utile :
- date et heure de l’entretien ;
- impossibilité concrète de s’y présenter ;
- demande expresse de report ;
- justificatif médical ou élément objectif si le dossier le permet.
La décision de la cour d’appel de Nancy du 24 avril 2025, n° 24/00355, disponible dans Judilibre, illustre bien cette lecture concrète. La cour retient, au vu du dossier, que l’avis d’arrêt matérialisait l’impossibilité pour la salariée de se rendre au premier entretien prévu pendant l’arrêt. Elle traite donc la seconde date comme le vrai point de départ du délai d’un mois.
Ce n’est pas une permission générale donnée à tous les employeurs. C’est une décision de chronologie probatoire. Le juge regarde ce que les parties ont fait et ce qu’elles peuvent démontrer.
5. Si le salarié ne vient pas, l’employeur n’est pas mécaniquement obligé de reconvoquer
La croyance inverse est presque aussi répandue que la première. Beaucoup de salariés pensent qu’en cas d’absence pour maladie, l’employeur doit nécessairement refaire une convocation.
La jurisprudence d’appel rappelle régulièrement que ce n’est pas le cas. Une décision de la cour d’appel de Versailles, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation (RG n° 21/02707), rappelle qu’un licenciement n’est pas, par lui-même, irrégulier du seul fait que le salarié n’a pu se rendre à l’entretien pour cause de maladie, l’employeur n’étant pas tenu de faire droit à une nouvelle convocation.
Il faut toutefois lire cette solution correctement.
Elle ne signifie pas que l’employeur peut faire n’importe quoi. Elle signifie seulement qu’en l’absence de texte imposant un second entretien, l’irrégularité n’est pas automatique. Le juge vérifiera quand même :
- si la lettre de convocation indiquait bien l’objet de l’entretien ;
- si le salarié était informé de sa faculté d’assistance dans les conditions requises par l’article L. 1232-4 du code du travail ;
- si l’employeur a respecté un minimum de loyauté dans la mise en oeuvre de la procédure ;
- et surtout si le motif final de rupture ne masque pas une discrimination liée à l’état de santé.
6. Le vrai danger contentieux n’est pas toujours la procédure ; c’est parfois le motif
Une convocation pendant l’arrêt maladie n’est pas, en elle-même, illicite. En revanche, un licenciement motivé en réalité par l’état de santé du salarié est nul.
La procédure peut donc être apparemment propre, alors que le fond du dossier reste mauvais. C’est particulièrement vrai lorsque :
- les griefs apparaissent seulement après la multiplication des arrêts ;
- l’employeur reproche au salarié des faits qui se confondent en réalité avec sa maladie ou ses conséquences ;
- les échanges internes montrent que l’absence, son coût ou son « poids » ont déterminé la décision ;
- la rupture intervient sans réelle autonomie du motif disciplinaire, économique ou professionnel invoqué.
Le salarié ne doit donc pas réduire sa défense à la seule question du report. Le point procédural compte, mais il ne remplace pas l’analyse du motif réel.
7. Ce qu’il faut faire tout de suite côté salarié
Si vous êtes en arrêt maladie et que vous recevez une convocation, le mauvais réflexe est le silence.
Le bon ordre de travail est le suivant :
- vérifier la date de première présentation de la lettre ou la remise en main propre ;
- vérifier l’objet exact de la convocation ;
- relire votre arrêt de travail, vos heures de sortie et votre capacité réelle à vous déplacer ;
- décider immédiatement si vous pouvez vous présenter, vous faire assister ou demander un report ;
- formaliser cette position par écrit, sans attendre la veille.
Si vous demandez un report, il faut éviter les formulations molles. Il faut écrire que vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée, indiquer pourquoi, demander une nouvelle date et conserver la preuve d’envoi.
Si vous pouvez vous présenter, il faut préparer l’entretien. L’arrêt maladie ne dispense pas de stratégie. Il faut venir avec :
- la convocation ;
- le contrat de travail et, si utile, les avenants ;
- les courriels ou pièces liées aux griefs annoncés ou prévisibles ;
- les évaluations, avertissements, échanges RH ;
- tout document médical utile si la santé est déjà au coeur du conflit, sans tout mélanger inutilement.
8. Ce qu’il faut faire côté employeur si l’on veut éviter de fabriquer un contentieux perdable
L’employeur prudent évite deux excès symétriques.
Le premier consiste à croire qu’il faut tout suspendre dès qu’un arrêt tombe. Le second consiste à agir comme si l’arrêt ne changeait rien du tout.
La méthode défendable est plus sobre :
- vérifier si l’entretien peut réellement se tenir ;
- distinguer l’empêchement sérieux du simple inconfort ;
- si un report est décidé pour raison de santé, conserver une trace nette de ce motif ;
- informer le salarié en temps utile des nouvelles date et heure ;
- sécuriser l’assistance ;
- surveiller de très près le délai d’un mois lorsque la mesure est disciplinaire.
Le dossier se perd souvent sur un détail de calendrier. Un report improvisé, une notification tardive, une trace d’information incomplète, et la discussion quitte les faits reprochés pour se déplacer sur la régularité de la sanction.
9. Les pièces qui changent réellement le dossier
Dans ce type de litige, les pièces décisives sont rarement spectaculaires. Ce sont souvent les plus simples :
- la convocation initiale et sa preuve de présentation ;
- le ou les arrêts de travail couvrant la période ;
- les échanges sur le report ou l’impossibilité de venir ;
- la preuve des heures de sortie et, si besoin, du motif concret d’empêchement ;
- la seconde information sur la nouvelle date, si elle existe ;
- la lettre de licenciement ;
- les pièces montrant que le motif invoqué est antérieur, ou au contraire né opportunément pendant l’arrêt.
Il faut également garder tout ce qui permet de séparer deux questions :
- la régularité de la procédure ;
- et le bien-fondé du motif.
Beaucoup de dossiers prud’homaux sont brouillés parce que les parties discutent ces deux plans en même temps.
10. Ce que notre angle apporte de plus que les contenus concurrents
Les pages concurrentes rappellent en général que l’arrêt maladie ne protège pas contre tout licenciement. C’est vrai, mais trop court pour un justiciable qui vient de recevoir une convocation.
Ce qu’il faut ajouter, et que ces contenus traitent mal ou trop vite, c’est :
- la distinction entre convocation possible et motif de rupture interdit ;
- la portée exacte de l’arrêt du 21 mai 2025 sur le report lié à la santé ;
- le piège du délai d’un mois quand le report vient surtout de l’employeur ;
- le rôle concret des heures de sortie et de la preuve d’empêchement ;
- la conduite immédiate à tenir, côté salarié comme côté employeur.
Sur ce sous-cluster, c’est là que se joue la valeur pratique.
Pour la déclinaison locale, vous pouvez aussi lire la version Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir, quels délais et quelles pièces préparer ?.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.