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Tribunal judiciaire de Angoulême, le 19 mars 2026, n°25/01153

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Angoulême, le 19 mars 2026, n°25/01153

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière d’exécution, a rendu une décision le 19 mars 2026. Saisi d’une procédure de saisie immobilière, il a dû examiner les effets d’une décision de recevabilité d’une commission de surendettement. La question était de savoir si cette décision entraînait la suspension automatique des poursuites. Le juge a constaté la suspension de la procédure de saisie et en a précisé le régime juridique.

Le caractère automatique de la suspension des poursuites

Le juge rappelle le principe légal de suspension découlant de la recevabilité. En vertu des articles L. 722-2 et suivants du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution. Cette suspension s’applique jusqu’à l’issue des mesures de traitement du surendettement, sans pouvoir excéder deux ans. Le juge tire ainsi les conséquences légales de la décision de la commission portée à sa connaissance.

Le juge de l’exécution n’a pas à contrôler le bien-fondé de la créance. Son office se limite à constater l’existence de la décision de recevabilité et à en appliquer les effets suspensifs. « Il appartient au juge de l’exécution de tirer les conséquences légales d’une décision de recevabilité émanant d’une commission de surendettement » (Motifs de la décision). Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il en résulte qu’en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant » (Cass. Autre, le 12 mars 2020, n°19-70.022). La portée de ce point est de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes de suspension.

Les modalités pratiques de gestion de la procédure suspendue

La décision organise les conséquences procédurales de la suspension. Le juge ordonne la publication du jugement en marge du commandement pour suspendre son délai de validité. Il fixe également une date de reprise d’audience pour vérifier la persistance de la cause de suspension. Cette mesure de rappel à une audience future permet un contrôle aisé de l’évolution du dossier de surendettement sans nouvelle saisine.

Le cadre légal prévoit des possibilités de reprise des poursuites. La suspension perdure jusqu’aux termes légaux mais ne peut excéder deux années. Le créancier peut demander la poursuite de la procédure avant le terme de la suspension. Il devra alors respecter une procédure contradictoire en signifiant des conclusions. La valeur de cette précision est d’encadrer strictement les droits du créancier pendant la période de suspension. Elle assure la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées dans la procédure d’exécution.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en saisie et surendettement peut examiner votre dossier.

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