La première chambre civile de la cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 1er octobre 2025, statue sur un appel formé contre un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux. L’affaire concerne un litige lié à des travaux de couverture et de rénovation. L’appelant, l’entrepreneur, conteste sa condamnation à indemniser la propriétaire pour malfaçons. La cour, après avoir constaté l’absence de dépôt de dossier complet par l’appelant, confirme le jugement déféré et le condamne aux dépens.
Le formalisme probatoire comme condition de l’examen du fond
La cour rappelle les exigences procédurales liées à la production des pièces. Elle souligne que l’appelant n’a pas satisfait à son obligation de communiquer un dossier complet. « Le bordereau de communication de pièces ne portant qu’un seul document, un devis » (Motifs). Elle précise ensuite qu’elle a « sollicitée de l’appelant la production des pièces visées dans le jugement et/ou dans les conclusions » (Motifs). Cette carence empêche matériellement la juridiction d’instruire le débat au fond. La portée de ce point est essentielle. Il consacre le caractère substantiel des obligations de communication dans la procédure d’appel. La solution rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un dossier complet. « Ayant relevé qu’aucun bordereau récapitulatif des pièces n’était annexé aux conclusions de l’assuré, lequel n’avait produit aucune pièce à l’appui de ses demandes, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-20.331). La valeur de cette exigence est de garantir l’égalité des armes et un débat contradictoire effectif.
La sanction de l’inaction procédurale de la partie appelante
La décision définit les conséquences juridiques du défaut de diligence de l’appelant. La cour constate que « Malgré demandes répétées, M. [V] n’a pas répondu aux sollicitations de la cour » (Motifs). Elle en déduit logiquement que « A défaut de production de pièces, l’appel n’étant pas soutenu, la juridiction ne peut que confirmer le jugement entrepris » (Motifs). Le sens de cette motivation est clair. L’inaction de la partie qui a pris l’initiative de l’appel équivaut à un désistement implicite. La portée en est pratique et dissuasive. Elle rappelle que l’appel n’est pas une simple formalité mais engage une procédure active. Cette solution trouve un écho dans d’autres décisions sanctionnant l’absence de diligences. « Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences de l’appelant » (Cour d’appel, le 10 septembre 2025, n°21/09462). La valeur de ce principe est de préserver l’efficacité de la justice et d’éviter les appels dilatoires.
La confirmation du principe dispositif et l’office du juge
L’arrêt illustre les limites du principe dispositif en appel. La cour ne peut statuer au-delà des éléments qui lui sont soumis par les parties. En l’absence de production des pièces essentielles, notamment les rapports d’expertise, elle se trouve dans l’impossibilité de réexaminer le fond du litige. Sa mission d’instruction ne peut suppléer une carence totale de la partie qui invoque l’erreur du premier juge. La portée de cette position est de clarifier le rôle respectif des parties et de la juridiction. L’appelant doit apporter la preuve de ses allégations contre le jugement attaqué. La valeur de cette jurisprudence est de garantir la sécurité juridique des décisions de première instance. Elle évite qu’un jugement soit remis en cause sans motif sérieux et étayé. Cette approche renforce ainsi l’autorité de la chose jugée en première instance.
Les conséquences pratiques sur l’exécution des décisions
La solution a une incidence directe sur l’exécution du jugement initial. La confirmation de la condamnation pécuniaire, incluant les dommages-intérêts et les frais, devient définitive. L’appelant, également condamné aux dépens de l’appel, supporte l’ensemble des frais de la procédure. La portée de l’arrêt est donc financièrement significative pour les parties. Elle sanctionne le recours à une voie de recours non préparée et non motivée par des éléments probants. La valeur de cette sanction procédurale est pédagogique. Elle incite les justiciables et leurs conseils à une grande rigueur dans l’exercice des voies de recours. En définitive, cet arrêt rappelle avec fermeté que l’appel est un droit conditionné par le respect de formalités substantielles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.