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Cour d’appel de Lyon, le 16 décembre 2024, n°22/06388

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon, le 16 décembre 2024, n°22/06388

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La Cour d’appel de Lyon, statuant le 16 décembre 2024, a examiné les demandes d’une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle. La juridiction a confirmé en partie le jugement des prud’hommes concernant le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées. Elle a également reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement mais a réévalué l’indemnité correspondante et rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

La preuve des heures supplémentaires et le défaut de contrôle

L’employeur contestait l’existence d’heures supplémentaires en invoquant un forfait annuel conventionnel. La cour rappelle que la convention de forfait en heures requiert un écrit et l’accord du salarié. Aucune convention de forfait en heures n’étant produite, il n’y a pas lieu de comptabiliser les heures de travail sur une base annuelle de 1 730 heures. Le décompte s’effectue donc par semaine selon le droit commun. En l’espèce, la salariée a produit des éléments précis, tels qu’un tableau détaillé et des échanges écrits, permettant d’établir la réalité des heures alléguées. Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l’employeur d’y répondre, or, la société Acturus France ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail. La cour a ainsi pu souverainement fixer le nombre d’heures dues.

Cette solution renforce l’obligation de preuve qui pèse sur l’employeur en matière de contrôle du temps de travail. Elle rappelle utilement que l’absence de dispositif de contrôle ne saurait préjudicier au salarié qui apporte des éléments précis. La charge de la preuve est ainsi équitablement répartie, conformément à la jurisprudence établie. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919). La décision sanctionne donc le défaut de mise en œuvre par l’employeur de ses obligations légales de contrôle.

L’insuffisance professionnelle et l’appréciation souveraine des preuves

L’employeur fondait le licenciement sur une insuffisance professionnelle attestée par des résultats commerciaux insuffisants. La cour rappelle la définition exigeante de ce motif. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé (Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01333). Elle exige des faits objectifs et vérifiables, à la charge de l’employeur d’apporter. Or, le seul tableau produit, en langue étrangère et partiel, ne démontrait pas une insuffisance durable. Il en ressort que le chiffre mensuel mentionné à la colonne « [Localité 7] » est tantôt au-dessous tantôt en dessus de celui mentionné à la colonne « Presupuesto ». Pour les mois de mai et juin 2019, le « [Localité 7] » dépasse le « Presupuesto ». La preuve était donc insuffisante.

La cour a par ailleurs relevé la contradiction flagrante entre le grief et les nombreux messages de félicitations adressés à la salariée jusqu’à la veille du licenciement. Ces commentaires élogieux sont incompatibles avec le grief d’insuffisance professionnelle formulé quelques jours plus tard. Cette incohérence a achevé de discréditer la cause invoquée. La décision rappelle avec force que l’insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement mais qu’elle le devient notamment si l’absence d’atteinte des objectifs résulte d’une insuffisance professionnelle (Cass. Chambre sociale, le 1 juin 2023, n°21-23.438). En l’absence de preuve de cette incapacité, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

La réparation du préjudice et l’appréciation des circonstances

La cour a réévalué l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle a pris en considération la situation particulière de la salariée, notamment son âge et son ancienneté, pour fixer l’indemnité. En considération de sa situation particulière, notamment de son âge (37 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci (…) il y a lieu de condamner (…) à la somme de 12 954,40 euros. Cette évaluation in concreto permet une indemnisation plus juste que le simple barème légal. Elle illustre la marge d’appréciation laissée au juge pour individualiser la réparation en fonction des préjudices subis.

En revanche, la cour a infirmé l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Elle a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un préjudice distinct de la perte d’emploi. En l’espèce, la salariée ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct. Cette exigence d’un préjudice spécifique, lié aux modalités brutales ou humiliantes de la rupture, limite strictement cette indemnisation. La décision opère ainsi une distinction nette entre le préjudice économique lié à l’absence de cause et le préjudice moral, ce dernier devant être caractérisé séparément. Elle rappelle que la seule injustice du motif ne suffit pas à constituer un licenciement vexatoire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en heures supplémentaires. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.

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