Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en référé. Un constructeur, assigné en expertise commune, sollicite la déclaration d’opposabilité des opérations à son assureur de responsabilité civile. Le juge rejette cette demande au motif d’un retard excessif et de l’absence d’utilité procédurale.
Le rejet fondé sur l’abus de délai dans l’instruction
Le juge des référés sanctionne une mise en cause tardive de l’assureur. L’expertise ordonnée depuis plus de trois ans a déjà produit un pré-rapport. La société assignée en expertise commune aurait dû agir plus tôt pour impliquer son assureur. Une admission de la demande prolongerait indûment une instruction déjà très avancée. Le droit à un jugement dans un délai raisonnable primerait ainsi sur une intervention tardive.
La portée de cette analyse renforce l’obligation de diligence des parties. Elle rappelle que l’assignation en expertise constitue un signal d’alarme déclenchant des obligations. Le constructeur doit alors anticiper les recours et mettre en cause ses garants sans attendre. Cette solution préserve l’efficacité du processus d’expertise judiciaire. Elle évite les manœuvres dilatoires au détriment de la célérité de la justice.
L’inutilité procédurale de la mise en cause de l’assureur
La décision estime que la déclaration d’opposabilité est sans objet. Le rapport d’expertise sera de toute façon discutable par l’assureur au fond. La Cour de cassation a en effet précisé que « le rapport d’expertise judiciaire sur lequel le tiers lésé fonde sa réclamation à l’encontre de l’assuré, réclamation qui constitue pour l’assureur de responsabilité la réalisation du risque garanti, est opposable à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, dès lors que l’assureur est en mesure d’en discuter les conclusions devant le juge du fond » (Cass., 3ème civ., 29 Septembre 2016, n° 15-16.342). La mesure sollicitée n’apporterait donc aucun avantage procédural substantiel.
Cette position limite la portée des déclarations d’opposabilité en cours d’expertise. Elle souligne que l’assureur dispose déjà d’une garantie suffisante au stade du procès. La fraude de l’assuré resterait la seule exception à cette opposabilité de principe. Cette analyse écarte ainsi une formalité superflue qui alourdirait inutilement la procédure. Elle recentre le débat sur le fond du litige devant le juge du fond.
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