La Cour d’appel de Paris, statuant en formation de juge de la mise en état le 30 septembre 2025, examine une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Des acquéreuses assignent leurs notaires pour défaut de conseil lors d’une vente immobilière, concernant des travaux non autorisés et une servitude non mentionnée. Les défendeurs invoquent la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Le juge déclare l’action irrecevable pour prescription, condamnant les demanderesses aux dépens et à des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le point de départ de la prescription en responsabilité notariale
La détermination du dies a quo obéit à des règles précises. Le juge rappelle le principe général énoncé par l’article 2224 du code civil. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). L’application de ce texte conduit à fixer le point de départ à la connaissance certaine du dommage. La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en n’avait pas eu précédemment connaissance. Cette règle impose une appréciation concrète des circonstances de l’espèce pour identifier le moment de la révélation du préjudice.
Le dommage lié aux défauts de construction était certain dès l’expertise. En l’espèce, le juge estime que le dommage résultant des travaux non autorisés était pleinement connu des acquéreuses à la date du rapport d’expertise judiciaire. Elles avaient alors tous les éléments pour agir contre le vendeur et, potentiellement, contre les notaires. Le rapport détaillait l’origine et la nature des désordres, rendant le préjudice certain et indépendant d’une décision judiciaire ultérieure. Ainsi, le point de départ de la prescription quinquennale a couru à compter de ce jour, et non de la décision de la cour d’appel rejetant leur action contre le vendeur.
La distinction fondamentale entre préjudice certain et droit contesté
La jurisprudence opère une distinction cruciale selon la nature du préjudice invoqué. Le juge écarte l’application de la solution visant les actions nées de la reconnaissance d’un droit contesté. Lorsque l’action en responsabilité tend à l’indemnisation d’un préjudice né de la reconnaissance d’un droit contesté au profit d’un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit, met l’intéressé en mesure d’exercer l’action en réparation du préjudice qui en résulte (Civ 1ère 6 novembre 2024 n°21-24.849). Cette règle reporte le point de départ au jour où la décision définitive consacre le droit du tiers, remettant en cause l’acte notarié.
Le préjudice délictuel des acquéreuses était indépendant d’une reconnaissance de droit. En l’espèce, concernant les travaux, aucun droit du vendeur n’a été judiciairement reconnu au détriment des acquéreuses par l’arrêt de la cour d’appel. Leur préjudice, fondé sur un défaut de conseil, existait de manière certaine dès la découverte des fissures et leur confirmation par expertise. Par conséquent, la solution de la Cour de cassation ne pouvait s’appliquer pour reporter la prescription à la date de l’arrêt. Leur action, intentée en 2024, était donc prescrite depuis septembre 2019.
La prescription de l’action fondée sur l’omission d’une servitude
Le régime est différent pour le préjudice lié à un droit de passage non mentionné. Pour ce chef de préjudice, le juge retient que le droit des acquéreuses a été formellement reconnu par une décision de justice. L’homologation du rapport de bornage par le tribunal a constitué l’acte juridictionnel établissant leur droit. Ce jugement est intervenu le 3 juin 2019, date à laquelle le dommage lié à l’omission dans l’acte notarié s’est pleinement manifesté. Dès lors, le délai de prescription a couru à compter de cette date.
L’action intentée en septembre 2024 échappe à la prescription sur ce point. Le calcul du délai aboutit à une échéance au 4 juin 2024. L’assignation délivrée le 30 septembre 2024 est donc intervenue après l’extinction du droit d’agir. Bien que le préjudice trouve sa source dans la reconnaissance d’un droit, l’action n’a pas été exercée dans le délai quinquennal. Cette conclusion renforce l’importance d’agir promptement après la stabilisation de la situation juridique par une décision définitive.
La charge de la preuve et les conséquences procédurales
La charge de prouver le point de départ incombe à celui qui invoque la prescription. Le juge rappelle ce principe essentiel : « La charge de la preuve du point de départ de ce délai incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ». Les notaires défendeurs ont ainsi démontré que les acquéreuses avaient connaissance des faits générateurs bien avant l’expiration du délai. Cette preuve a été apportée par les pièces de procédure, notamment les dates des assignations et du rapport d’expertise.
La déclaration d’irrecevabilité entraîne une condamnation aux frais. Succombant totalement, les demanderesses sont condamnées aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne le risque financier d’intenter une action manifestement prescrite. Elle rappelle aussi la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du code de procédure civile.
Cette décision précise la portée de la jurisprudence sur le point de départ de la prescription. Elle confirme que la connaissance certaine du dommage fait courir le délai, même si une action connexe est pendante. Elle illustre également l’application distincte du régime spécial pour les préjudices nés d’un droit contesté. Enfin, elle rappelle l’obligation de diligence des victimes, qui doivent engager toutes leurs actions dans les délais, sous peine de forclusion.
Si vous êtes concerné, un avocat en vente immobilière peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.