Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 janvier 2026, n°25/00009

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 janvier 2026, n°25/00009

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière le 23 janvier 2026, a été saisi d’une demande d’autorisation de vente amiable. Il devait également statuer sur une demande subsidiaire de réévaluation de la mise à prix fixée pour une éventuelle adjudication. Le tribunal a autorisé la vente amiable sous condition d’un prix minimum et a rejeté la demande de révision de la mise à prix.

La conciliation des intérêts par la voie amiable

Les conditions légales de la vente amiable. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions posées par le code des procédures civiles d’exécution. Il s’assure que la vente « peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » (article R 322-15 alinéa 2). Cette vérification constitue un contrôle de proportionnalité et de bonne foi. Elle garantit que la vente amiable sert l’intérêt commun en évitant une adjudication souvent moins favorable.

La fixation d’un prix plancher protecteur. Le juge use de son pouvoir pour fixer « le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché » (article R 322-21). En l’espèce, il retient un prix minimum inférieur aux estimations produites. Cette marge assure l’attractivité commerciale tout en préservant les droits du créancier. La décision favorise ainsi une solution négociée équilibrée, priorisant le règlement à l’amiable du différend.

Le rejet du contrôle judiciaire de la mise à prix

Le principe de la fixation par le créancier poursuivant. Le juge rappelle le principe cardinal selon lequel « le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant » (article L 322-6). Ce pouvoir unilatéral trouve sa justification dans la nature de la procédure d’exécution. Il confirme une jurisprudence constante sur l’origine de la fixation, comme le souligne un arrêt : « le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2 » (Cass. Deuxième chambre civile, le 28 juin 2018, n°17-11.076).

L’exigence d’une insuffisance manifeste pour la révision. Le juge précise que le débiteur ne peut obtenir une révision que s’il démontre une « insuffisance manifeste » du montant. La simple divergence avec une valeur d’acquisition antérieure est jugée insuffisante. Cette interprétation stricte limite les recours dilatoires et sécurise la procédure. Elle rejoint les préoccupations récentes sur les garanties procédurales, évoquant que « la fixation du montant de la mise à prix des droits saisis » peut avoir « des conséquences significatives pour le débiteur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, n°25-70.003). La décision opère ainsi une conciliation entre efficacité de l’exécution et protection minimale du débiteur.

Si vous êtes concerné, un avocat en saisie et surendettement à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle