Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 7 janvier 2026. Un voisin, incommodé par le bruit d’une pompe à chaleur, sollicitait une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a rejeté cette demande et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700. La décision précise les conditions d’une mesure d’instruction in futurum et sanctionne l’impropriété de certaines formulations de demandes.
La caractérisation exigeante du motif légitime pour une mesure in futurum
Le juge rappelle d’abord les conditions strictes de l’article 145 du code de procédure civile. Il souligne que l’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à une telle mesure. Le juge saisi n’a pas à examiner la recevabilité ou les chances de succès d’une action future. Il doit simplement constater qu’un procès est possible avec un objet et un fondement déterminés. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. » (Motifs) Cette formulation synthétise le contrôle opéré, centré sur la crédibilité du litige potentiel.
L’application rigoureuse de ces principes conduit au rejet de la demande en l’espèce. Le juge relève que l’expertise amiable n’a pu être menée à bien en l’absence du défendeur. Le rapport d’expertise évoque plusieurs hypothèses techniques sans pouvoir les vérifier. Les attestations versées aux débats sont jugées non conformes aux exigences procédurales. « Dès lors, Monsieur [S] [D] échoue à justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile et la demande d’expertise sera rejetée. » (Motifs) Le demandeur n’apporte pas d’éléments crédibles rendant la mesure utile et pertinente pour un litige futur.
La précision nécessaire dans la formulation des prétentions des parties
La décision commence par un rappel des principes directeurs du procès civil. Elle cite les articles 4 et 768 du code de procédure civile sur la détermination de l’objet du litige. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de la requête. Il n’examine que les moyens invoqués dans la discussion contradictoire. Ce cadre garantit le respect du principe de la contradiction et de l’économie procédurale. Il évite que le juge ne se prononce sur des questions non débattues par les parties.
Ce cadre conduit à écarter certaines formulations imprécises dans les demandes. « Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. » (Motifs) Seules les demandes formulées comme de véritables prétentions, engageant le débat contradictoire, peuvent être instruites. Cette précision rappelle l’exigence de clarté et d’opérationnalité des conclusions.
La portée de cette décision est double. Elle affine la jurisprudence sur l’article 145 en exigeant des éléments objectifs et crédibles, même pour une mesure anticipatoire. « L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. » (Cour d’appel de Paris, le 5 octobre 2023, n°23/02220) Elle rappelle aussi que la procédure civile impose une rigueur formelle dans la présentation des demandes. Le rejet de la demande et la condamnation aux dépens et à une indemnité article 700 sanctionnent le défaut de preuve d’un motif légitime. « seul un motif légitime justifie qu’il y soit porté atteinte, motif légitime que la société Verizon n’établit pas, en l’espèce » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 juin 2019, n°17-22.192) Cette décision protège ainsi les droits de la défense contre des investigations prématurées ou insuffisamment fondées.
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