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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, n°25/00396

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, n°25/00396

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande en expertise médicale préjudicielle et en provision. Le requérant, souffrant de séquelles à l’avant-bras droit suite à des actes médicaux, sollicite ces mesures. Le juge ordonne l’expertise mais rejette la demande de provision. Il précise les conditions de l’expertise et statue sur les dépens.

La recevabilité de la demande d’expertise préjudicielle

Le juge admet le bien-fondé de la demande d’expertise. L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès en présence d’un motif légitime. Le certificat médical produit décrit des troubles fonctionnels significatifs affectant la vie quotidienne et professionnelle. Ces éléments justifient la nécessité d’établir la preuve des faits médicaux litigieux. Le motif légitime réside dans l’incertitude sur l’origine et l’imputabilité de ces troubles, nécessitant une clarification technique préalable.

La mission confiée à l’expert est d’une ampleur remarquable. Elle couvre exhaustivement tous les postes de préjudice corporel potentiels, de l’imputabilité à la liquidation. Cette minutie garantit une instruction complète du dossier médical dès la phase préjudicielle. L’ordonnance détaille également un processus contradictoire rigoureux pour le déroulement de l’expertise. Cette procédure encadrée protège les droits de la défense et assure la fiabilité future des conclusions.

Le rejet de la demande de provision indemnitaire

Le juge écarte la demande de provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Cette disposition exige que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Or, l’expertise ordonnée a précisément pour objet de déterminer les causes des désordges allégués. Le juge relève que la responsabilité du praticien mis en cause n’est pas établie à ce stade. Par conséquent, le droit à indemnisation du requérant apparaît contestable, empêchant l’octroi d’une provision.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la notion de contestation sérieuse. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel, le 8 janvier 2026, n°25/00311). L’incertitude sur la faute médicale et le lien de causalité constitue ici un tel moyen. La demande de provision était prématurée avant l’établissement des faits par l’expertise. Le rejet évite ainsi de préjuger du fond du litige.

Les conséquences procédurales et financières de la décision

La décision comporte des dispositions spécifiques liées à la situation du requérant. Celui-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais de l’expertise sont avancés par le Trésor. Cette prise en charge assure l’effectivité du droit à la preuve malgré l’absence de ressources. Le juge condamne néanmoins le requérant aux dépens selon les règles de l’aide juridictionnelle. Il écarte également l’application de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que l’équité le commande.

Cette ordonnance illustre la distinction fondamentale entre les différents types de référés. Elle rappelle que le référé provisionnel de l’article 835 exige une obligation peu contestable. En l’espèce, l’expertise préjudicielle est nécessaire pour lever les doutes sur cette obligation. La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui veille à cette distinction. « Elle lui fait seulement grief d’avoir saisi le juge des référés en lieu et place du juge du fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-23.715). Le juge a donc correctement cantonné sa décision au seul cadre de l’article 145.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en réparation du dommage corporel.

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