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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 septembre 2025, n°24/00971

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 septembre 2025, n°24/00971

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 9 septembre 2025, a examiné une action en nullité de contrats de vente et de crédit liés à une installation photovoltaïque. L’emprunteur invoquait des vices de consentement et des irrégularités formelles. La juridiction a déclaré irrecevables toutes les demandes au principal pour prescription, rejetant également une demande en indemnité pour procédure abusive. Cette décision précise les règles de prescription applicables aux actions des consommateurs.

La détermination du point de départ de la prescription

Le juge opère une distinction nette selon le fondement juridique invoqué. Pour la nullité fondée sur des vices du consentement, le point de départ est fixé à la date de découverte du dol. L’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, prévoit que « l’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert ». Le consommateur doit donc prouver la date de cette découverte, faute de quoi le point de départ demeure la signature de l’acte. En l’espèce, le juge estime que les allégations de réticence dolosive concernant la rentabilité auraient pu être constatées dès la conclusion. Il relève que le demandeur « perçoit des produits de la vente d’électricité depuis 2016, ce dont il ne justifie pas ». Le défaut de production de la première facture de revente empêche de décaler le point de départ. Pour la nullité fondée sur la méconnaissance du code de la consommation, la solution est différente. Le juge applique l’article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, selon lequel le délai court du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il considère que l’examen du bon de commande à la signature permettait de constater l’absence des mentions litigieuses. Ainsi, « le délai pour agir en nullité sur ce fondement courait à compter du 16 décembre 2015 ». Cette interprétation restrictive limite la portée de la jurisprudence invoquée par le demandeur. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 est circonscrit à la question de la confirmation de la nullité. Le juge précise que cet « arrêt ne peut être interprété comme s’appliquant en matière de prescription ». La décision écarte ainsi toute application du principe d’effectivité du droit de l’Union européenne, estimant que le délai quinquennal ne rend pas l’exercice des droits « particulièrement difficile ou impossible ». Cette analyse consacre une vision objective du point de départ, fondée sur la possibilité de constatation des vices par un examen attentif de l’acte au jour de sa signature.

Les conséquences procédurales de la prescription des actions principales

La prescription de l’action en nullité du contrat principal entraîne l’irrecevabilité de toutes les demandes accessoires. Le juge rappelle le principe d’interdépendance des contrats de vente et de crédit affecté, prévu par l’article L.311-32 du code de la consommation. Dès lors que le contrat de vente n’est pas annulé, « l’action en nullité du contrat de crédit affecté doit être déclarée irrecevable ». Cette solution est logique au regard de la nature accessoire du prêt par rapport à la vente. Elle prive le consommateur de tout moyen de contester directement les conditions du crédit, indépendamment des éventuels manquements du prêteur. La jurisprudence disponible éclaire un autre aspect des conséquences de la faute du prêteur. Un arrêt rappelle que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution » (Cass. Première chambre civile, le 25 novembre 2020, n°19-14.908). Toutefois, cette sanction n’est envisageable que si l’emprunteur justifie d’un préjudice lié à cette faute. En l’espèce, la demande de dispense de restitution est déclarée sans objet, car subordonnée à la nullité du prêt. La demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels subit le même sort. Le juge applique le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, sans distinguer la nature des manquements allégués. Puisque l’offre de crédit a été acceptée le 16 décembre 2015, « le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 16 décembre 2020 ». Cette approche uniforme renforce la sécurité juridique des établissements de crédit. Enfin, la décision protège le droit d’agir en justice contre une qualification abusive. Le rejet de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive est significatif. Le juge estime que « la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs ». Cette solution préserve l’accès au juge, même en cas d’erreur sur l’état de la prescription, évitant ainsi un effet dissuasif pour les consommateurs.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de prescription aux actions des consommateurs. Elle affirme une conception objective du point de départ, fondée sur la signature des actes, sauf preuve contraire du demandeur. La portée en est restrictive pour les justiciables, qui doivent agir avec célérité dès la conclusion du contrat. Elle confirme également l’importance du lien d’interdépendance, qui rend les actions accessoires entièrement dépendantes du sort de l’action principale. Enfin, elle tempère cette sévérité en refusant de sanctionner pénalement l’exercice d’une action prescrite, préservant ainsi l’accès au juge.

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