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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 mars 2026, n°24/03024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 mars 2026, n°24/03024

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Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 mars 2026, statue sur un litige contractuel relatif à des travaux de réparation de piscine. L’entreprise contractante, après avoir débuté les travaux, réclame le paiement d’un acompte initialement différé. Les maîtres de l’ouvrage refusent et sollicitent la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal prononce la résolution judiciaire aux torts de l’entreprise et condamne celle-ci à restituer les sommes perçues. Il accorde également une indemnisation pour préjudice moral mais rejette la demande de réparation du préjudice matériel.

La caractérisation d’une inexécution suffisamment grave

La recevabilité de l’action en résolution judiciaire est d’abord établie. Le tribunal rappelle que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 janvier 2023, n°21-16.812). Il juge que la simple opposition à la réintervention du prestataire, exprimée par courrier, ne vaut pas résiliation unilatérale régulière. Cette analyse préserve le droit du créancier à saisir le juge malgré des relations contractuelles dégradées. Elle souligne que la voie judiciaire demeure ouverte même après une manifestation de volonté de rupture, pourvu qu’elle ne soit pas formalisée.

Le juge constate ensuite une inexécution caractérisée des obligations contractuelles. Il relève que l’entreprise n’a pas procédé « aux travaux tels qu’elle les avait précisés dans son devis », ayant opté pour une méthode de déblaiement différente. Surtout, elle est revenue sur son accord tacite concernant le paiement différé de l’intégralité de la prestation. Ces manquements, cumulés à l’altercation survenue lors du recouvrement, rendent impossible la poursuite de la relation. Le tribunal exerce ainsi son pouvoir souverain pour qualifier la gravité de l’inexécution, justifiant la rupture aux torts du débiteur.

Les effets de la résolution et la distinction des responsabilités

Les conséquences patrimoniales de la résolution sont strictement appliquées. Le tribunal se fonde sur le principe selon lequel « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 janvier 2023, n°21-16.812). Constatant que les travaux partiellement exécutés n’ont eu « aucune utilité » pour les maîtres de l’ouvrage, il ordonne la restitution de l’acompte versé. Cette solution assure un retour à la situation antérieure, conformément à l’économie de la résolution pour inexécution.

La décision opère une distinction nette entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le préjudice matériel, lié à l’inexécution du contrat, est rejeté faute de preuve suffisamment étayée. En revanche, le préjudice moral résultant de l’altercation violente est retenu sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui. Le tribunal estime que les agissements du dirigeant, survenus « dans le cadre de l’exercice de ses fonctions », engagent la responsabilité de la personne morale. Cette dissociation permet une indemnisation ciblée du préjudice extrapatrimonial, indépendamment des aléas de la preuve du préjudice économique.

La portée de cette décision réside dans son application pédagogique du régime de la résolution judiciaire. Elle illustre le contrôle rigoureux par le juge de la gravité de l’inexécution et de ses conséquences. Elle rappelle également que les violences commises dans le cadre contractuel peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Enfin, elle souligne l’exigence d’une preuve concrète et spécifique pour obtenir la réparation d’un préjudice matériel, préservant ainsi le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

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