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Cour d’appel de Douai, le 19 décembre 2024, n°23/01738

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 19 décembre 2024, n°23/01738

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La cour d’appel de Douai, le 19 décembre 2024, statue sur un litige relatif au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. L’intéressé contestait le calcul de ses ressources par la caisse allocatrice pour plusieurs périodes. La juridiction d’appel rejette l’ensemble des demandes et précise les règles applicables à la recevabilité du recours contentieux et à l’appréciation des ressources.

La nature juridictionnelle limitée du recours contre la commission de recours amiable

Le contrôle du juge sur la décision de la commission de recours amiable est strictement encadré. Les articles R. 142-1 et R. 142-10 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux. Ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant le pouvoir à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision ou de la décision initiale. La cour déboute donc l’appelant de sa demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable. Cette solution rappelle le caractère purement processuel de cette étape préalable. Elle souligne la distinction entre la recevabilité du recours et l’examen au fond du droit à prestation. La jurisprudence antérieure avait déjà assoupli l’exigence de décision expresse de la commission. « L’absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°24-14.447) L’arrêt commenté confirme cette approche tout en refusant d’étendre le contrôle du juge au bien-fondé de la décision de la commission.

Le régime distinct d’appréciation des ressources selon l’activité professionnelle

Le critère déterminant est la perception ou non d’un revenu d’activité au moment de la demande. L’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale indique que lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence. Pour la période contestée de 2019, l’appréciation se fonde donc sur les ressources de l’année 2017. La cour constate que l’intéressé était en congé maladie longue durée et ne percevait pas de revenus d’activité en 2017. Le rappel de salaire perçu cette année-là constitue donc une ressource à prendre en compte dans son intégralité pour l’année civile de référence. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence établie. « Selon le second, les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, qui est l’avant-dernière année précédant le paiement. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 juillet 2020, n°19-13.992) L’arrêt rappelle ainsi le principe de l’annualisation pour les bénéficiaires sans activité professionnelle.

L’impossibilité du lissage d’un rappel de salaire sur l’année civile de référence

La demande de lissage du rappel de salaire sur trois années est rejetée par la cour. Contrairement à ce que soutient l’assuré, il est établi que si l’allocataire n’a pas de revenus d’activité professionnelle, ses ressources sont appréciées selon les dispositions de l’article R. 821-4 précité, soit au titre de l’année civile de référence. Le requérant n’établit pas sur quel fondement l’imputation du rappel de salaire devrait se faire comme il le demande. La caisse a fait une juste application des textes en retenant que les revenus 2017 dépassaient le plafond. Cette solution affirme le caractère strict de la règle de l’année civile de référence en l’absence d’activité. Elle écarte toute possibilité de modulation ou d’étalement des revenus exceptionnels perçus durant cette année. Le raisonnement annuel prévaut ainsi sur une approche plus qualitative des ressources. La sécurité juridique et la simplicité de gestion justifient ce choix du législateur.

La confirmation du calcul annuel malgré l’origine triennale de la créance

Le rappel de salaire correspondait à une période de trois ans mais a été versé en une fois. La cour juge que ce paiement unique doit être intégralement imputé à l’année de sa perception. La CAF a ainsi fait une juste application des textes en retenant que l’assuré ne remplissait pas les conditions de ressources pour prétendre au bénéfice de l’AAH pour 2019. Cette solution peut paraître sévère pour le bénéficiaire dont les ressources annuelles sont artificiellement accrues. Elle est cependant dictée par la lettre des textes qui ne prévoient pas de mécanisme de lissage dans cette hypothèse. La portée de l’arrêt est de clarifier le traitement des arriérés de salaire dans le calcul de l’AAH. Elle renforce la prévisibilité pour les organismes gestionnaires. Elle invite également les bénéficiaires à anticiper les conséquences de tels versements exceptionnels sur leurs droits sociaux. L’équité individuelle cède ici devant la nécessité d’une application uniforme du règlement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux du pôle social. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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