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Cour d’appel de Amiens, le 5 juin 2025, n°24/00307

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Amiens, le 5 juin 2025, n°24/00307

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La Cour d’appel d’Amiens, le 5 juin 2025, statue sur un litige opposant une élue locale à sa caisse primaire d’assurance maladie. L’assurée, en arrêt de travail pour accident, a participé à des réunions municipales rémunérées sans autorisation médicale. La caisse a exigé le remboursement des indemnités journalières et a infligé une pénalité financière. Le tribunal judiciaire avait partiellement accordé une remise de dette. La cour d’appel, saisie par la caisse, doit déterminer si une remise gracieuse est possible en cas d’activité non autorisée pendant un arrêt maladie. Elle rejette la demande de remise de dette au motif que les faits constituent une fraude.

La définition légale de la fraude et son incidence sur la remise de dette

La cour délimite strictement le cadre juridique applicable à la remise gracieuse. Elle rappelle que l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet une réduction de créance en cas de précarité du débiteur, mais édicte une exception en cas de man’uvres frauduleuses ou de fausses déclarations. Le juge apprécie si la situation du débiteur justifie une remise, à condition que le débiteur n’ait pas commis de man’uvres frauduleuses. L’exception frauduleuse est donc un obstacle absolu à toute modération de la dette, indépendamment de la situation financière du redevable.

La qualification de fraude résulte ici de l’application textuelle d’une disposition réglementaire. La cour fonde sa décision sur l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qui qualifie expressément de fraude « le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée ». La reconnaissance par l’assurée d’une activité rémunérée sans autorisation préalable remplit automatiquement ce critère légal. L’intention frauduleuse est ainsi présumée par la matérialité des actes, sans qu’une recherche de dol soit nécessaire.

La portée de cette analyse est considérable pour le contentieux de la sécurité sociale. Elle aligne le contrôle du juge judiciaire sur une interprétation objective et stricte de la fraude. La cour écarte toute appréciation in concreto des circonstances, pourtant invoquées par l’assurée, comme la bonne foi ou la nature limitée de l’activité. Cette solution renforce la sécurité juridique et l’efficacité de la lutte contre les abus, en empêchant que des considérations équitables ne viennent atténuer la sanction prévue par la loi. Elle consacre une approche dissuasive et protectrice des fonds de la sécurité sociale.

L’encadrement strict de l’activité pendant l’arrêt de travail et ses conséquences

La cour rappelle le principe fondamental de l’interdiction de toute activité non autorisée pendant un arrêt maladie indemnisé. Elle se réfère à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui subordonne le service de l’indemnité journalière au respect de plusieurs obligations, dont celle de « s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le service de l’indemnité est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période de son interruption de travail. (Cour d’appel de Versailles, le 8 février 2024, n°22/03304) Cette interdiction est absolue et s’applique quelle que soit la nature de l’activité, rémunérée ou bénévole, dès lors qu’elle n’a pas été préalablement autorisée par le médecin traitant.

Le statut d’élu local ne constitue pas une dérogation automatique à ce principe. La cour note que le dernier alinéa de l’article L. 323-6 prévoit que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Cette disposition confirme que l’exercice du mandat est possible, mais à la condition expresse d’un accord médical préalable. En l’absence de cet accord, l’activité demeure non autorisée au sens de la loi. La formalité de l’autorisation est donc une condition substantielle dont l’omission entraîne des conséquences juridiques pleines et entières.

Les conséquences du non-respect de cette obligation sont rigoureusement définies par la loi. La cour énumère la triple sanction encourue : cessation du versement des indemnités, remboursement des sommes indûment perçues et prononcé d’une pénalité financière. Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d’une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération. (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 mars 2026, n°23-23.986) La restitution des indemnités versées indûment est conçue comme une simple répétition d’indu, échappant à tout contrôle de proportionnalité par le juge. Seule la pénalité financière, de nature punitive, pourrait en principe faire l’objet d’une modulation, mais l’existence d’une fraude en interdit ici toute remise.

Cet arrêt affirme une lecture rigoureuse des textes relatifs aux arrêts de travail. Il limite fortement la marge de man’uvre du juge face à des manquements avérés, en refusant de pondérer la sanction par les circonstances individuelles. La solution insiste sur le caractère impératif de l’autorisation médicale préalable, même pour des activités d’intérêt général comme un mandat électif. Elle privilégie ainsi la protection de l’assurance maladie et la clarté des règles, au détriment d’une approche plus contextualisée des comportements des assurés.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fraude à l’assurance maladie à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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