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Cour d’appel de Angers, le 5 février 2025, n°23/00918

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Angers, le 5 février 2025, n°23/00918

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La Cour de cassation, chambre criminelle, le 5 février 2025, a statué sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Angers. La juridiction d’appel avait confirmé une décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions refusant toute indemnisation à une victime d’agressions violentes. La question de droit principale portait sur l’appréciation de la faute de la victime au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale et ses conséquences sur son droit à réparation. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, confirmant le rejet de la demande d’indemnisation.

L’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions

Le régime de l’article 706-3 du code de procédure pénale obéit à une logique propre. Il ne s’agit pas d’arbitrer une répartition des responsabilités entre l’auteur du dommage et la victime. La Cour le souligne en précisant que le juge doit apprécier « l’étendue du droit à réparation de cette dernière qui, fondé exclusivement sur la solidarité nationale, n’implique que l’appréciation du comportement délictueux ou provocateur de la victime, sans qu’il soit tenu compte de l’éventuelle disproportion entre la faute qu’elle a commise et le dommage qu’elle a subi ». Cette autonomie est fondamentale. Elle signifie que les règles du droit commun de la responsabilité civile ou pénale ne s’appliquent pas. Le juge de l’indemnisation se concentre uniquement sur le comportement de la victime pour déterminer si la solidarité nationale doit jouer. Cette approche est confirmée par la jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile. Celle-ci a jugé que « la faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation qu’elle tient de l’article 706-3 n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice » (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.975). Le lien de causalité suffit, sans nécessité de simultanéité.

L’appréciation souveraine d’une faute exclusive de réparation

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour caractériser la faute de la victime. En l’espèce, ils ont retenu des faits établis par l’instruction pénale. Il était démontré qu’une première altercation physique était liée à une transaction de stupéfiants. La victime y avait porté un coup à son futur agresseur. La Cour relève que « les déclarations concordantes des différents protagonistes présents dont le propre frère de la victime et une de ses connaissances établissent que la victime a porté à tout le moins un coup ». Ce comportement est analysé comme une participation active à un contexte délictueux. La Cour en déduit que « l’implication de la victime comme vendeur de stupéfiants puis auteur de violences dans le contexte ci-dessus rappelé, est à l’origine des faits criminels qu’il a subis quelques heures plus tard ». La faute ainsi caractérisée est jugée suffisamment grave pour exclure toute indemnisation. La gravité disproportionnée de l’agression subie est expressément écartée comme critère pertinent. Seul le comportement de la victime compte pour apprécier si la solidarité nationale doit être mise en œuvre. Cette solution rappelle que le fonds de garantie n’est pas un assureur universel. Son intervention est subordonnée à un comportement de la victime qui ne soit pas à l’origine de sa propre victimisation. La décision consacre une interprétation stricte des conditions d’indemnisation par la solidarité nationale. Elle rappelle que celle-ci ne peut être sollicitée pour réparer les conséquences d’une situation dangereuse créée par la victime elle-même.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en indemnisation des victimes peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.

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