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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°23/01894

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°23/01894

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Cour d’appel de Douai, chambre sociale, rend le 10 juillet 2025 un arrêt dans un litige opposant un cadre commercial à son employeur. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave et réclamait diverses indemnités. La cour réforme partiellement le jugement de première instance. Elle requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Elle accorde au salarié des rappels de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

La consécration d’une preuve libératoire renforcée en matière d’heures supplémentaires

La cour opère un rééquilibrage des obligations probatoires concernant le travail supplémentaire. Elle rappelle la charge initiale incombant au salarié de présenter des éléments précis sur les heures non rémunérées. Le salarié doit permettre à son employeur de répondre utilement en produisant ses propres éléments. La juridiction forme ensuite sa conviction au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats.

L’employeur se voit imposer une obligation probatoire accrue en l’absence de système de contrôle. La société n’a procédé à aucun contrôle du temps de travail du salarié itinérant. Elle ne produit aucun élément relatif au suivi des horaires effectivement réalisés. Cette carence est déterminante dans l’appréciation des preuves apportées par les parties. Elle constitue un manquement à l’obligation légale de tenue de documents.

La portée de cette analyse est substantielle pour les salariés autonomes. L’employeur ne peut se prévaloir de la seule autonomie d’organisation pour s’exonérer de son devoir de contrôle. La clause contractuelle stipulant que le salaire de base « prend en compte tout temps supplémentaire » est ici relevée. Elle démontre la connaissance par l’employeur de la réalisation d’heures au-delà de la durée légale. Cette connaissance équivaut à un accord tacite de l’employeur.

La définition restrictive des temps de déplacement professionnels

La cour délimite strictement le champ des temps de déplacement constitutifs de travail effectif. Elle exclut les trajets entre le domicile et le premier ou dernier client de la durée du travail. Le salarié itinérant ne rapporte pas la preuve qu’il était à la disposition de son employeur durant ces trajets. Il bénéficiait d’une large autonomie dans l’organisation de son travail selon les clauses contractuelles.

Le sens de cette exclusion réside dans l’application combinée des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. » (Article L. 3121-4 du code du travail). Seuls les déplacements répondant à la définition du temps de travail effectif en sont exclus. Le juge doit vérifier que le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles.

La valeur de cette précision est d’harmoniser l’application des textes avec la jurisprudence de la chambre sociale. « Les juges du fond doivent alors vérifier que, pendant les temps de déplacement, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur. » (Soc., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-12.068). Cette approche conditionne la qualification des temps de déplacement pour les salariés itinérants. Elle évite une assimilation automatique de tout trajet à du travail effectif.

L’appréciation contextuelle de la gravité de la faute justifiant le licenciement

La cour adopte une appréciation in concreto des manquements invoqués pour caractériser une faute grave. Elle retient deux griefs établis concernant des notes de frais injustifiées et un achat non autorisé. Ces agissements constituent une violation des obligations de loyauté et de probité du salarié. Ils justifient une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

La gravité de ces fautes est néanmoins atténuée par les circonstances propres au salarié. L’ancienneté, l’absence de passé disciplinaire et le contexte de relations dégradées sont pris en compte. « La gravité de la faute s’apprécie en tenant compte du contexte des faits, de l’ancienneté du salarié. » (Motifs de l’arrêt). Les griefs retenus ne rendent pas impossible le maintien du salarié pendant le préavis.

La portée de cette analyse est de rappeler la définition exigeante de la faute grave. « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 27 février 2025, n°23/00429). La cour opère une pondération entre la gravité objective des faits et le contexte subjectif.

La sanction du défaut de contrôle ouvrant droit à l’indemnité pour travail dissimulé

La cour retient la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’heures travaillées. L’élément matériel est constitué par l’absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. L’élément intentionnel est établi par la connaissance de l’employeur du dépassement de la durée légale. La société ne pouvait ignorer que le salarié travaillait au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires.

L’accord tacite résultant de la clause contractuelle et l’absence de contrôle caractérisent la volonté de se soustraire aux formalités. Les négociations sur un forfait en jours confirment cette connaissance. Le manquement à l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat est également retenu. L’interdiction brutale de faire des heures supplémentaires sans aménagement des tâches constitue une instruction contradictoire.

La valeur de cette double condamnation est préventive et dissuasive. Elle sanctionne les pratiques consistant à contourner les obligations de déclaration du temps de travail. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire vient réparer le préjudice spécifique du travail dissimulé. L’indemnité pour exécution déloyale répare quant à elle le préjudice moral distinct subi par le salarié.

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