La cour d’appel de Poitiers, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige relatif à des infiltrations d’eau survenues dans une habitation. Ces désordres trouvaient leur origine dans l’installation défectueuse d’une centrale photovoltaïque intégrée à la toiture. Le propriétaire de l’ouvrage engageait la responsabilité décennale de l’installateur et actionnait son assureur. La juridiction devait qualifier les désordres et apprécier l’étendue de la garantie d’assurance. La cour a infirmé le jugement de première instance pour écarter la garantie de l’assureur, tout en confirmant la nature décennale des désordres.
La qualification décennale des désordres affectant une toiture photovoltaïque
La cour retient l’application de la responsabilité décennale du constructeur. L’installation photovoltaïque, intégrée à la toiture, constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Les désordres constatés affectent directement la fonction essentielle de clos et de couvert de l’immeuble. L’expert judiciaire a établi que l’infiltration était due à un « défaut de mise en oeuvre de la bavette supérieure des panneaux photovoltaïques ». Ce vice de construction a provoqué des infiltrations importantes et récurrentes à l’intérieur du logement. La cour en déduit que ces désordres compromettent la destination de l’ouvrage.
La solution adoptée consacre une approche fonctionnelle de la notion d’ouvrage. L’installation est qualifiée d’ouvrage non pour sa seule fonction de production d’énergie mais pour son rôle dans l’étanchéité du bâtiment. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé qu’une installation photovoltaïque intégrée « constituait dans son ensemble un ouvrage de construction ayant pour fonction la production d’électricité mais également le clos et le couvert de l’immeuble » (Cass. Troisième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-22.955). La portée de la décision est donc de rattacher les désordres d’étanchéité à la garantie décennale, indépendamment de la fonction énergétique de l’équipement.
L’exclusion de garantie fondée sur le défaut de certification technique
La cour écarte la garantie de l’assureur en raison d’une clause contractuelle limitative. Le contrat d’assurance décennale souscrit par l’installateur contenait une condition particulière restrictive. Celle-ci garantissait uniquement les installations réalisées « avec des procédés faisant l’objet d’un avis technique en cours de validité auprès du C.S.T.B. ». L’expert judiciaire a constaté que les panneaux installés, de référence TPXP250HKB, ne bénéficiaient pas de cette certification. Le propriétaire ne justifiait pas de l’existence d’un avis technique ou d’un « pass innovation vert » du CSTB. La cour en déduit que l’assureur est fondé à invoquer cette exclusion de garantie.
La décision donne une portée stricte aux conditions particulières du contrat d’assurance. La cour effectue un contrôle rigoureux du respect de la clause technique. Elle relève que les certifications « IEC 61215 » et « CE » mentionnées sur les notices des panneaux ne suffisent pas. Ces labels, même s’ils attestent de normes de sécurité, ne se substituent pas à l’avis technique du CSTB expressément requis. La valeur de l’arrêt réside dans la primauté accordée à la volonté des parties contractantes. L’assureur peut légitimement subordonner sa garantie à l’emploi de procédés certifiés par un organisme précis, dès lors que cette condition est clairement stipulée et acceptée par l’assuré.
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