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Cour d’appel de Rennes, le 27 novembre 2024, n°22/05905

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 27 novembre 2024, n°22/05905

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La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 27 novembre 2024, a eu à connaître d’un litige entre propriétaires de parcelles contiguës. L’une des parties, ayant sollicité un bornage judiciaire après l’échec d’une tentative amiable, contestait le tracé proposé par un géomètre-expert. La cour devait se prononcer sur la recevabilité de la demande et sur la fixation définitive des limites séparatives. Elle a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance, validant le bornage réalisé.

La recevabilité de l’action en bornage

La cour rappelle le principe de l’action en bornage et son accessibilité. Tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de propriétés contiguës, selon l’article 646 du code civil. L’échec d’une tentative de bornage amiable, même menée de façon contradictoire, n’empêche pas la saisine du juge. La cour souligne que le refus final de signer le procès-verbal amiable rend la demande judiciaire recevable. Cette solution affirme le caractère subsidiaire du bornage amiable par rapport à l’action en justice. Elle garantit ainsi à chaque propriétaire un accès effectif au juge pour trancher les litiges de limites.

La recevabilité des demandes subsidiaires en appel est également examinée. La cour applique les articles 564 et 566 du code de procédure civile. Elle estime que la fixation de la ligne divisoire est le coeur de la demande initiale. Les propositions alternatives de tracé ne constituent pas une prétention nouvelle. Elles en sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». Cette interprétation facilite le règlement complet du litige en une seule instance. Elle évite ainsi un morcellement procédural préjudiciable à une bonne administration de la justice.

La force probante d’un rapport d’expertise amiable

La cour reconnaît la valeur probante d’un rapport établi de façon contradictoire. Elle relève que les opérations ont été menées en présence du représentant de l’appelante. Le rapport du cabinet d’experts vaut donc comme un mode de preuve admissible. La cour refuse d’ordonner une nouvelle expertise, considérant les éléments suffisants. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste les conclusions de l’expert. Cette solution consacre l’autorité des constatations faites de manière contradictoire. Elle prévient les manœuvres dilatoires et encourage la résolution amiable des différends.

Le contrôle du juge sur la détermination de la limite séparative est ensuite exercé. La cour examine les arguments contestant la méthodologie et l’impartialité du géomètre. Elle constate l’obstruction de l’appelante, qui a refusé de communiquer son titre de propriété. Le géomètre a donc dû s’appuyer sur les apparences terrain et le plan cadastral. La cour estime que le tracé proposé n’est pas incohérent avec ces éléments. Elle rejette les allégations de partialité, faute de démonstration. « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 mars 2024, n°22-16.473). Cette décision souligne que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation. Il doit vérifier la cohérence et le sérieux des propositions sans se substituer à l’expert.

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