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Cour d’appel de Douai, le 13 novembre 2025, n°23/02090

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 13 novembre 2025, n°23/02090

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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025, statue sur un litige complexe opposant des propriétaires voisins. Les premiers sollicitent la reconnaissance d’un état d’enclave et l’acquisition par prescription de servitudes de passage pour des canalisations ainsi que de parcelles attenantes. Les seconds contestent ces demandes et réclament indemnisation pour perte de chance de vente et préjudice moral. La cour rejette l’ensemble des prétentions des appelants et infirme partiellement le jugement quant au préjudice moral.

La caractérisation restrictive de l’enclave et de la prescription

La cour adopte une approche stricte pour qualifier l’état d’enclave et les conditions de la prescription. Elle constate d’abord l’existence d’un accès à la voie publique via un chemin rural. L’arrêt relève que « les appelants bénéficient d’une sortie directe sur la voie publique, leur parcelle […] longeant le chemin rural n°24 ». Cette desserte, attestée par le maire, empêche de caractériser un enclavement au sens de l’article 682 du code civil. La cour écarte ensuite la prescription acquisitive pour la servitude de canalisations souterraines. Elle rappelle le principe selon lequel « les servitudes, continues ou discontinues, non apparentes, comme le passage souterrain de canalisations d’eau et d’électricité ne peuvent s’acquérir par prescription ». Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante exigeant un signe extérieur visible.

La portée de cette analyse est significative pour le droit des servitudes. Elle réaffirme que l’apparence est une condition sine qua non de la prescription acquisitive. La décision précise utilement que ce caractère s’apprécie du point de vue du fonds servant. Des canalisations enterrées, même reliées à des compteurs visibles en bordure de voie, restent non apparentes. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que « les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre » (Cass. Troisième chambre civile, le 17 juin 2021, n°20-19.968). L’arrêt consolide ainsi une interprétation restrictive protégeant le propriétaire du fonds servant.

L’exigence d’actes matériels non équivoques pour la prescription immobilière

La cour examine ensuite les prétentions à l’acquisition de parcelles par prescription trentenaire. Elle exige des actes de possession caractérisés et non équivoques. Le simple débroussaillage annuel est jugé insuffisant. L’arrêt estime que « le fait d’avoir débroussaillé les parcelles […] sur une portion de 3 ou 4 m ne vaut pas actes de possession ». Ces gestes sont considérés comme des actes de confort ou de bon voisinage, dépourvus de l’animus domini nécessaire. La cour souligne également le caractère non public de cette possession, les propriétaires titulaires ignorant ces agissements.

Cette exigence d’actes matériels clairs renforce la sécurité juridique des transactions immobilières. La décision rappelle que la possession utile doit être continue, publique et non équivoque. Des actes ponctuels d’entretien, sans occupation ou culture effective, ne sauraient traduire une volonté d’appropriation exclusive. La cour écarte ainsi toute équivoque en interprétant strictement les conditions de l’article 2261 du code civil. Cette rigueur évite les empiètements progressifs et préserve la stabilité du droit de propriété. Elle garantit que seuls des agissements manifestes et incontestables peuvent conduire à un transfert de propriété par l’écoulement du temps.

Le rejet des demandes indemnitaires fondé sur l’incertitude du dommage

Enfin, la cour rejette les demandes indemnitaires des intimés pour défaut de preuve d’un dommage certain. Concernant la perte de chance de vendre les parcelles, elle note que les propriétaires poursuivaient des négociations avec plusieurs aménageurs. L’arrêt constate qu' »il n’est pas certain que la possibilité […] de vendre leurs terres à un aménageur foncier a disparu ». Le simple fait que des pourparlers avec un promoteur aient échoué ne constitue pas un préjudice réparable. La cour exige une certitude quant à la disparition de l’événement favorable, condition non remplie en l’espèce.

S’agissant du préjudice moral, la cour infirme le jugement qui l’avait alloué. Elle estime qu’engager une procédure pour faire valoir ses droits ne constitue pas une faute. Cette analyse protège le droit d’agir en justice et évite de dissuader les justiciables de défendre leurs prétentions légitimes. La décision rappelle que l’indemnisation nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité. L’absence de faute des appelants dans l’exercice de leurs voies de droit fait ici défaut. Cette solution équilibre les intérêts des parties en refusant de pénaliser l’accès au juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en servitude de passage. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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