La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 juin 2025, a été saisie d’un litige locatif opposant un bailleur à deux anciennes locataires. L’une invoquait un congé ancien et l’effet d’une procédure de surendettement, l’autre contestait le montant des sommes réclamées et demandait restitution de garanties. La juridiction d’appel a confirmé intégralement le jugement de première instance, rejetant les demandes des locataires et les condamnant aux dépens.
La détermination de la dette locative survivante
La portée temporelle de l’effacement des dettes
La cour écarte l’argument tiré d’un congé non justifié et d’une remise des clés non prouvée. Elle précise ensuite les effets dans le temps d’un rétablissement personnel sans liquidation. Pour la première locataire, elle constate que la dette litigieuse est postérieure à la date de l’ordonnance de clôture. Pour la seconde, elle valide le choix de la date du jugement prononçant le rétablissement. « La loi vise expressément la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Motifs, 3). La solution rappelle que l’effacement ne concerne que les dettes antérieures au prononcé du jugement, laissant intactes les obligations nées ultérieurement.
L’évaluation du solde restant dû
La cour procède à un examen minutieux des décomptes produits pour déterminer le solde dû après l’effacement partiel. Elle relève que les sommes postérieures au jugement de rétablissement ont été correctement isolées. « La cour constate du décompte produit par le bailleur que les deux opérations postérieures (…) ont bien été expurgées des sommes à devoir » (Motifs, 3). Cette analyse concrète des écritures comptables permet de fixer avec précision la créance persistante, renforçant la sécurité juridique du bailleur.
Les conséquences de l’effacement sur les obligations accessoires
L’indisponibilité du dépôt de garantie
La cour approuve le refus de restituer le dépôt de garantie malgré l’effacement de la dette principale. Elle retient que cet effacement ne constitue pas un paiement. « Le premier juge a dit que Mme [U] [Z] ne pouvait solliciter sa restitution au motif que (…) l’effacement de sa dette locative ne constituait pas un paiement » (Motifs, 4). La logique est que la garantie couvre l’exécution des obligations, et non leur extinction juridique par une mesure de faveur. Cette solution protège la fonction essentielle de la garantie locative.
L’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne
Concernant la restitution des provisions sur charges, la cour valide l’imputation des versements sur l’arriéré locatif antérieur. Elle suit le raisonnement du premier juge fondé sur l’article 1342-10 du code civil. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence qui, en l’absence de volonté contraire, impose l’imputation sur la dette la plus ancienne. « En l’absence d’une telle manifestation de volonté (…) l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne » (Cass. Troisième chambre civile, le 12 février 2026, n°22-23.221). Cela prive la locataire du bénéfice des provisions pour une période où la dette locative était déjà née.
La décision consolide une jurisprudence stricte sur les effets du rétablissement personnel en matière locative. Elle limite son impact aux seules dettes antérieures et en neutralise les conséquences sur les accessoires du contrat. L’arrêt rappelle également l’importance des règles d’imputation légale des paiements, protégeant ainsi la position du créancier. Enfin, il sanctionne des demandes indemnitaires non étayées, préservant la liberté d’exercice de l’action en justice.
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