Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en juge de la mise en état le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq, se prononce sur une demande d’expertise médicale complémentaire. La requérante sollicite une nouvelle expertise après consolidation pour évaluer ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac. La partie défenderesse conteste le premier rapport et demande la désignation d’un nouvel expert. Le juge ordonne une mesure d’expertise confiée au même expert et rejette la demande de changement.
La compétence du juge de la mise en état en matière d’expertise
Le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité des mesures d’instruction. Les dispositions de l’article 789 5° du code de procédure civile lui confèrent une compétence exclusive pour ordonner toute mesure d’instruction. « Il est constant que le juge de la mise en état apprécie l’opportunité d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause » (cf Civile 3ème, 9 oct. 1991, n° 89-20.089). Cette compétence discrétionnaire lui permet d’adapter la procédure aux nécessités du litige.
La demande de changement d’expert est analysée comme une demande de contre-expertise. Une telle demande relève de la compétence du juge du fond et non du juge de la mise en état. « La demande reconventionnelle d’ordonner une mesure d’expertise dont la mission est identique […] doit en fait s’entendre comme une demande de contre-expertise qui relève du juge du fond ». Cette distinction protège le déroulement normal de l’instruction et évite les manœuvres dilatoires.
Les pouvoirs du juge dans l’organisation de l’expertise
Le juge peut ordonner une nouvelle expertise pour compléter une instruction insuffisante. Le premier rapport, établi avant la consolidation de la victime, ne permet pas une indemnisation complète. « Il en résulte la nécessité de procéder à une nouvelle expertise de la requérante après la consolidation ». Cette décision assure une évaluation définitive et précise de l’ensemble des préjudices corporels.
Le juge maintient l’expert initialement désigné et encadre strictement la mission. Les contestations sur le travail de l’expert pourront être soulevées durant la procédure. « Il convient de rappeler que le défendeur pourra faire valoir ses arguments et contestations éventuelles des conclusions du rapport à venir ». La mission détaillée reprend les postes de la nomenclature Dintilhac pour une évaluation exhaustive. Cette organisation garantit l’équité et l’efficacité de la mesure d’instruction.
La décision affirme l’autorité du juge de la mise en état sur le déroulement de l’expertise. Elle rappelle que les demandes de contre-expertise sont prématurées à ce stade de la procédure. L’ordonnance d’une nouvelle expertise avec le même expert assure la continuité et la cohérence de l’instruction. Cette solution préserve le principe du contradictoire tout en évitant les rallonges procédurales inutiles.