Le tribunal judiciaire de Blois, statuant en juge de la mise en état par ordonnance du 29 septembre 2025, se prononce sur une fin de non-recevoir. Un justiciable réclame réparation pour la durée excessive de deux procédures civiles consécutives. L’agent judiciaire de l’Etat oppose la prescription quadriennale des créances publiques. Le juge écarte cette exception en considérant l’unicité de la procédure et la nature continue du préjudice allégué. Il déclare donc l’action recevable et organise la suite de l’instruction.
L’appréciation unitaire de procédures successives
La qualification juridique des demandes successives guide le point de départ de la prescription. Le droit commun distingue les actions selon leur objet et leur but pour déterminer l’interruption de la prescription. « Il résulte de ce texte que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-20.113) L’ordonnance applique ce principe en analysant la finalité des deux procédures engagées par le demandeur. Elle constate qu’elles portent sur les mêmes faits et opposent les mêmes parties. La demande en référé-expertise visait à établir les causes des désordres et les travaux nécessaires. L’action au fond s’est appuyée sur le rapport d’expertise produit dans la première instance. Le juge en déduit que ces deux affaires forment une procédure unique au regard de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Cette approche globale évite un morcellement artificiel de la demande en réparation. Elle garantit au justiciable l’examen au fond de l’ensemble de ses prétentions liées à un même litige.
Le point de départ différé pour un préjudice continu
La nature du préjudice allégué détermine le calcul du délai de prescription applicable. Le régime de droit commun des créances publiques impose un délai quadriennal. Ce délai court à partir de l’année suivant l’acquisition du droit, soit le fait générateur en matière de responsabilité. L’ordonnance rappelle une exception notable pour le déni de justice. « Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu’à ce qu’il ait été statué. » Le point de départ du délai est ainsi reporté à l’année suivant la décision judiciaire qui met fin au préjudice. En l’espèce, le juge applique ce raisonnement à une durée excessive de procédure, assimilée à un déni de justice. Puisque les deux instances sont jugées uniques, la décision terminale est le jugement au fond du 12 novembre 2020. Le délai de prescription ne commence donc à courir que le 1er janvier 2021. L’assignation délivrée le 14 mai 2024 est ainsi intervenue dans le délai quadriennal. Cette solution protège le justiciable dont le préjudice se prolonge par la faute de l’administration de la justice. Elle aligne le point de départ de la prescription sur la cessation effective du dommage allégué.
Cette ordonnance de mise en état précise utilement le régime de la prescription contre l’Etat. Elle consacre une interprétation extensive de la notion de procédure unique. Le juge privilégie la finalité substantielle des demandes sur leur qualification formelle. Cette approche empêche l’administration de se prévaloir d’un morcellement procédural qu’elle n’a pas subi. Par ailleurs, la décision étend la théorie du préjudice continu au-delà du déni de justice proprement dit. Elle l’applique à toute durée anormale de procédure imputable à l’Etat. Cette solution renforce la protection des justiciables contre les lenteurs judiciaires. Elle reporte le point de départ de la prescription jusqu’à la résolution définitive du litige. La portée de cette décision reste néanmoins limitée au contentieux de la responsabilité de l’Etat. Elle n’affecte pas les règles de prescription applicables aux litiges entre personnes privées.
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