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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 mars 2025, n°23/05641

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 mars 2025, n°23/05641

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Le tribunal judiciaire, statuant à juge unique, rend un jugement le 13 mars 2025. Le bailleur poursuit son locataire commercial pour loyers impayés et dégradations. Le locataire forme une demande reconventionnelle pour défaut d’entretien. Le juge condamne le locataire au paiement des loyers et de certaines réparations. Il rejette les autres demandes des parties et accorde des délais de paiement.

La répartition contractuelle des travaux d’entretien et de réparation

Le juge rappelle le principe de l’obligation de délivrance et d’entretien pesant sur le bailleur. Selon l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Cette obligation essentielle ne peut être écartée. Le bailleur ne peut s’exonérer des réparations concernant la structure de l’immeuble.

La liberté contractuelle permet cependant d’aménager cette répartition. Le juge souligne que « l’obligation du bailleur d’effectuer les travaux peut être limitée par des clauses du bail transférant au locataire la charge travaux d’entretien ou de réparation » (Civ. 3ème 13 novembre 2012 n°11-22.716). Les parties peuvent ainsi convenir que le locataire supporte les travaux de mise en conformité réglementaire. Cette répartition doit respecter les dispositions impératives du code de commerce.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique locative. Elle valide les clauses contractuelles qui transfèrent au preneur des charges habituellement dévolues au bailleur. Ce transfert reste toutefois encadré par l’obligation de délivrance et les textes protecteurs. La décision opère une conciliation entre la liberté des conventions et la protection du locataire commercial.

L’administration rigoureuse de la preuve des dégradations locatives

Le juge exige une preuve certaine et précise de l’existence des dégradations alléguées. Pour chaque désordre soulevé par le bailleur, il confronte les états des lieux et les photographies. L’absence de mention explicite dans l’état d’entrée ou le manque de clarté des images conduit souvent au rejet de la demande. La preuve doit être rapportée par celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

L’examen des pièces est ainsi conduit avec une grande minutie. Concernant le sol carrelé, le juge relève que « l’état des lieux d’entré ne mentionne pas de carrelage ébréché, et les photographies ne sont pas assez précises ». Pour le film solaire, il constate que « la qualité des photographies insérées dans les états des lieux versés aux débats ne permet pas de déterminer la présence ou l’absence d’un film ». Le défaut de preuve est fatal.

Cette rigueur procédurale renforce la sécurité juridique des parties. Elle rappelle l’importance cruciale d’un état des lieux d’entrée exhaustif et contradictoire. Toute omission ou imprécision peut priver le bailleur de son droit à réparation en fin de bail. La décision incite à la diligence et à la précision lors de la constatation initiale de l’état des lieux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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