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Tribunal judiciaire de Béthune, le 26 septembre 2025, n°25/00072

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Béthune, le 26 septembre 2025, n°25/00072

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Le Juge des contentieux de la protection de Béthune, statuant par défaut le 26 septembre 2025, a examiné une demande en paiement de loyers impayés. Le bailleur sollicitait le recouvrement d’une créance ainsi que la capitalisation des intérêts. Le juge a accueilli la demande principale et ordonné la capitalisation des intérêts légaux dus pour au moins une année entière. Il a également statué sur les frais de procédure et l’exécution provisoire de la décision.

Le fondement de la créance et le régime du jugement par défaut

Le juge rappelle les obligations contractuelles du preneur à bail. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus par le bail. Cette obligation découle directement de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat liant les parties. En l’espèce, le bailleur a produit les pièces justificatives de la créance, établie par un décompte. Le défendeur, qui ne s’est pas présenté à l’audience, n’a fourni aucun élément contraire. Le juge a donc estimé la demande régulière et bien fondée.

La décision illustre le régime spécifique du jugement par défaut. Statuant en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge examine néanmoins le fond de la demande. Il ne fait droit à celle-ci que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contradiction ne dispense donc pas le juge d’un contrôle substantiel des prétentions. Cette procédure garantit ainsi un équilibre entre célérité et protection des droits de la partie absente.

La mise en œuvre de la capitalisation des intérêts légaux

Le juge ordonne la capitalisation des intérêts produits par la somme due. Cette décision s’appuie sur une application stricte de l’article 1343-2 du code civil. Le texte prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise. En l’espèce, la condamnation porte sur une créance arrêtée à une date donnée. Le juge constate que les intérêts sont dus pour au moins une année entière, remplissant ainsi les conditions légales.

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a précisé les conditions de la capitalisation légale des intérêts. « Vu l’article 1343-2 du code civil : 11. Aux termes de ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. 21. En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765). La décision commentée applique ce principe en ordonnant la capitalisation par disposition expresse du jugement.

Les décisions accessoires et l’exécution de la décision

Le juge statue également sur les frais de procédure et l’exécution provisoire. Il condamne la partie perdante aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, il rejette la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du même code. Ce refus est motivé par la prise en compte de la situation respective des parties. Le juge use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour moduler les conséquences pécuniaires de l’instance.

La décision est enfin assortie de l’exécution provisoire de droit. Le juge rappelle le principe posé par l’article 514 du code de procédure civile. Il estime que cette exécution immédiate n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter en application de l’article 514-1. Cette solution assure une effectivité rapide au recouvrement de la créance jugée certaine. Elle témoigne de l’adaptation des règles procédurales aux contentieux de la protection.

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